Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à l'utilisation du site et à l'achat de bons d'achat et coupons de réduction
Important
Toute commande passée sur le site www.autoreduc.com implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation du Site.
Article 1 – Préambule & Définitions
Identification de la société
Le site internet www.autoreduc.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :
Raison sociale
CARSMARKT SAS
RCS Paris
529 075 764
Siège social
66 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris, France
Téléphone
01 56 52 94 62
Définitions
Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes CGV, ont la signification ci-après :
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bons d'achat et de coupons de réduction proposés sur le Site.
Le Site propose la promotion événementielle de prestations de services, d'événements et de produits automobiles, à des tarifs préférentiels, dans différentes villes de France et d'Europe. CARSMARKT propose un système de ventes groupées de bons d'achat et de coupons de réduction permettant de bénéficier des prestations de service ou produits fournis par les différents Partenaires de CARSMARKT.
Rôle d'intermédiaire : CARSMARKT agit exclusivement en qualité d'intermédiaire entre l'Acheteur et le Partenaire. CARSMARKT n'est en aucun cas tenue de réaliser les prestations ou de fournir les produits proposés sur le Site. La responsabilité de l'exécution des prestations et de la fourniture des produits incombe intégralement aux Partenaires concernés.
Article 3 – Offres et fonctionnement
Durée et disponibilité des offres
Les bons d'achat et coupons de réduction sont disponibles à l'achat pendant une période prédéterminée et limitée dans le temps, indiquée sur chaque Offre. Les caractéristiques essentielles de chaque Offre sont présentées sur la page dédiée du Site.
CARSMARKT se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer une Offre à tout moment, sans préavis, notamment en cas d'indisponibilité du produit ou service proposé par le Partenaire.
Principe de la vente groupée
Chaque Offre est soumise à un nombre minimum de participants, clairement indiqué sur le Site. Le mécanisme est le suivant :
Publication de l'offre
L'Offre est mise en ligne avec un tarif préférentiel, une durée de validité et un seuil minimum de participants.
Phase de souscription
Les Acheteurs souscrivent à l'Offre pendant la durée indiquée. Le montant est débité au moment de la commande.
Validation de l'offre
Lorsque le nombre minimum de participants est atteint, l'Offre est validée et devient définitive. Elle reste disponible à la vente jusqu'à la date de clôture mentionnée sur le Site.
Offre non validée
Si le seuil minimum de participants n'est pas atteint à l'expiration de la période, l'Offre est annulée et les Acheteurs sont intégralement remboursés dans un délai de 14 jours ouvrés.
Utilisation des bons d'achat et coupons
Une fois l'Offre validée, l'Acheteur reçoit par email son bon d'achat ou coupon de réduction, comportant les informations suivantes :
Les bons d'achat et coupons sont strictement personnels, non cessibles et non remboursables (sauf dispositions contraires prévues aux présentes CGV). Ils doivent être utilisés avant leur date d'expiration. Aucune prolongation ne sera accordée après cette date.
Article 4 – Processus de commande
Étapes de la commande
La passation d'une commande sur le Site s'effectue selon les étapes suivantes :
Sélection de l'Offre
L'Acheteur prend connaissance des caractéristiques de l'Offre et de ses conditions spécifiques.
Création de compte ou identification
L'Acheteur crée un compte ou s'identifie s'il en possède déjà un, en renseignant les informations requises.
Validation et paiement
L'Acheteur vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les présentes CGV et procède au paiement sécurisé.
Confirmation
Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'Acheteur. Cet email constitue la preuve de la transaction.
Conditions d'éligibilité
Pour passer commande sur le Site, l'Acheteur doit :
- Être une personne physique majeure (18 ans minimum) ou une personne morale disposant de la capacité juridique
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son compte
- Disposer d'un moyen de paiement valide
- Avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV
Article 5 – Prix et paiement
Tarification
Les prix des bons d'achat et coupons de réduction sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.
CARSMARKT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la passation de ladite commande.
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens suivants :
Les transactions sont sécurisées par un système de chiffrement SSL. CARSMARKT ne conserve aucune donnée bancaire de ses clients. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Facturation
Un email de confirmation tenant lieu de facture est adressé à l'Acheteur après chaque commande. L'Acheteur peut à tout moment demander l'envoi d'une facture détaillée par email à l'adresse [email protected].
Article 6 – Droit de rétractation
Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :
- Bons d'achat ou coupons déjà utilisés (totalement ou partiellement)
- Prestations de services dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Acheteur
- Prestations de loisirs devant être fournies à une date déterminée
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration claire et non ambiguë, adressée :
La demande doit mentionner : le nom de l'Acheteur, la date de la commande, le numéro de commande et le motif de la rétractation (facultatif).
Modalités de remboursement
En cas de rétractation valide, CARSMARKT procède au remboursement intégral de la somme versée dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès contraire de l'Acheteur.
Article 7 – Responsabilité
Rôle d'intermédiaire de CARSMARKT
CARSMARKT agit en qualité d'intermédiaire entre l'Acheteur et les Partenaires. À ce titre :
Fonctionnement du Site
CARSMARKT s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, CARSMARKT ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des incidents techniques
- Des dommages résultant de l'utilisation d'Internet (virus, intrusion, perte de données)
- Des erreurs ou omissions involontaires dans les informations publiées sur le Site
- Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
Obligations de l'Acheteur
L'Acheteur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et sincères lors de la création de son compte et de ses commandes
- Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Utiliser les bons d'achat et coupons conformément aux conditions spécifiques de chaque Offre
Article 8 – Garanties et réclamations
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, CARSMARKT garantit la conformité des bons d'achat et coupons délivrés à l'Acheteur (validité du code, correspondance avec l'Offre décrite). En cas de non-conformité, l'Acheteur pourra demander :
Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, l'Acheteur peut contacter le service client de CARSMARKT :
CARSMARKT s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse sous 30 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles, à vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) et à la politique de cookies, nous vous invitons à consulter nos Mentions légales.
Aucune donnée personnelle n'est cédée, vendue ou échangée à des tiers sans le consentement préalable de l'Acheteur, à l'exception des données strictement nécessaires à l'exécution de la commande transmises aux Partenaires concernés.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, icônes, logiciels, bases de données, noms de domaine) est la propriété exclusive de CARSMARKT SAS ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie du Site, sans l'autorisation écrite et préalable de CARSMARKT, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 – Litiges et droit applicable
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question relative à leur interprétation et/ou leur exécution relève des tribunaux français compétents.
Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client de CARSMARKT, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
L'Acheteur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de CARSMARKT (Paris), sauf disposition légale impérative contraire.
Article 12 – Dispositions diverses
Modification des CGV
CARSMARKT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. L'Acheteur est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV disponible sur le Site.
Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.
Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Acheteur et CARSMARKT relatif à l'utilisation du Site et à l'achat de bons d'achat et coupons de réduction. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties portant sur le même objet.
Besoin d'aide ?
Notre service client est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 18h.