Premier site d’achat groupé de voitures

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Comment ça marche ?
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Conditions Générales de Commercialisation Carsmarkt SAS

 

1. En vigueur au 1er janvier 2011

Le site internet www.autoreduc.com  (le « Site Web ») est exploité par CARSMARKT, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 075 764 et dont le siège social est situé à  Immeuble Louis Vuitton 5e étage, 101 Avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS - Téléphone 0156529462

Il est hébergé par OVH S.A.S au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing  sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann, 59100 - ROUBAIX, France.

L’objet principal du Site Web est la promotion de la vente par des tiers, de services ou de produits. Le Site Web propose la promotion évènementielle de prestations de service, d’évènements et de produits, à des tarifs préférentiels, dans différentes villes de France et d'Europe. La société CARSMARKT (« CARSMARKT ») propose un système de ventes groupées bons d'achat et de coupons de réduction permettant de jouir des prestations de service ou produits fournis par les différents partenaires de CARSMARKT. Les bons d’achats et les coupons de réduction sont achetés par les internautes sur le Site Web pendant une période prédéterminée et limitée dans le temps. Pour chaque offre, un nombre minimum de participants a été défini et est indiqué sur le Site Web. Lorsque le nombre de participants minimum défini a été atteint, l’offre est validée et devient définitive. Une fois validée, celle-ci reste toujours disponible à la vente et ce pour la durée mentionnée sur le Site Web. Dans le cadre de son activité de mise en ligne via son site internet d’offres négociées à tarifs préférentiels pour une certaine durée pour le compte de ses partenaires, Carsmarkt a établi les présentes conditions de ventes. CARSMARKT, n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, n’est en aucun cas tenu de réaliser les prestations ou fournir les produits proposés sur son Site Web. Avant de passer toute commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans réserve.


2. Objet
Tout achat effectué sur le Site Web, par tout acheteur ayant la qualité de consommateur, est régie par les présentes conditions générales de ventes qui établissent les conditions contractuelles applicables.
 

3. Commandes
Les commandes passées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par CARSMARKT via courrier électronique lorsque le nombre minimum de participants défini ci-dessus a été atteint. Votre commande ne sera traitée que lorsque vous aurez communiqué vos coordonnées bancaires et validé votre commande.
Avant de confirmer votre commande, vous aurez la possibilité de la vérifier, de corriger toute erreur ou de l’annuler. Votre confirmation de la commande vaut acceptation du Contrat.
Pour passer commande, il est nécessaire de vous identifier en remplissant selon les indications qui vous sont fournies sur le Site Web, un formulaire mis à votre disposition où doivent figurer les informations nécessaires à votre identification. Après avoir choisi un produit et/ou service présenté(s) sur le Site Web, vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente. La commande ne sera définitive qu’à validation de vos coordonnées bancaires et une fois que le nombre minimum de participants sera atteint. Votre dernier acte de validation est assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil français et notamment aux articles 1316 et suivants. A compter de l'enregistrement de la commande et une fois le nombre minimum de participants atteint, 

CARSMARKT vous adressera un e-mail de confirmation d’achat. Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, CARSMARKT vous en informera par e-mail et la commande sera automatiquement annulée, et aucun frais ou montant ne sera prélevé sur votre compte bancaire.

  Tous nos services et produits sont normalement disponibles. Si toutefois votre commande serait exceptionnellement indisponible auprès du prestataire, nous vous contacterions dans les plus brefs délais pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement de votre achat.
CARSMARKT se réserve le droit de refuser toute commande pour toute raison et notamment si les quantités commandées sont inhabituelles pour un consommateur ou si le nombre de personnes souhaitant acheter un bon d’achat donné est trop élevé.


4. Présentation de l'offre
La description des produits ou prestations de services est celle de coupons de réduction ou de bons d'achat au moment de la saisie des informations sur le Site Web. Ces informations sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées.


5. Les photos
Les photos sont mises en ligne pour illustrer nos offres et donner un aperçu réaliste des services proposés. Toutefois, les photos mises en ligne sont simplement à titre d'illustration et ne sont pas contractuelles. 


6. Durée de l'offre
Les offres de produits ou prestations de services proposées sur le Site Web sont valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement de leur disponibilité. CARSMARKT se réserve le droit de les faire varier à tout moment.


7. Prix
CARSMARKT propose des prestations de services, des produits ou des coupons de réduction à des prix préférentiels, et négociés. Chaque offre décrit précisément les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise.
Dans certaines hypothèses, des frais de port peuvent être facturés en supplément du prix lorsque le bon d’achat ne peut pas être remis par voie électronique. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation préalable de CARSMARKT.


8. Paiement
CARSMARKT vous permet de commander votre service ou produit en direct et de transmettre lors de votre commande à travers Paypal vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée par le biais de sa plateforme sécurisée de paiement.
Le prix est exigible à la commande, une fois que le nombre minimum de participants défini ci-dessus a été atteint et que celle-ci a été confirmée par Carsmarkt.
Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire, étant précisé que le compte bancaire de l'acheteur ne sera débité qu'à l'issue d’une période de temps non définie correspondant au temps nécessaire afin que le nombre minimum de participants soit atteint.
Carsmarkt se réserve le droit dans l’hypothèse où le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, indifféremment soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre la commande par simple e-mail adressé à l'acheteur.


9. Remise des coupons de réduction ou des bons d'achat et livraison
Si l’offre est validée et hors cas particuliers et notamment de cadeaux, la remise des bons d’achat ou des coupons est effectuée dans les 24 heures suivant la clôture de l’offre sur le Site Web. 
Afin de pouvoir bénéficier de la prestation, vous devez vous munir du bon d’achat, du coupon ou du mandat imprimable en ligne et le remettre au prestataire. Ce coupon, bon de commande ou mandat vous est envoyé par e-mail et est disponible dans la rubrique « mon compte ». Il contient les coordonnées du prestataire à contacter si nécessaire. 
Vous pouvez réserver l’offre dans les 24 heures suivant la clôture de l'offre si aucune précision particulière n'est annoncée concernant le début de la période de validité de cette dernière.
Dans le cas où le bon d’achat ou le coupon qui vous a été envoyé n’est pas conforme à votre commande, vous devez en informer CARSMARKT dans les plus brefs délais. A défaut, CARSMARKT ne sera pas tenue responsable pour tout bon d’achat ou coupon non-conforme.
En cas d’indisponibilité du coupon de réduction ou du bon d’achat, CARSMARKT vous en informera dans les plus brefs délais par e-mail et vous aurez la possibilité de demander le remboursement du montant payé ou la délivrance d’un autre coupon de réduction ou bon d’achat dont le prix est identique.
Si vous avez choisi d’offrir la prestation ou le produit en cadeau, le bon d’achat ou le coupon sera envoyé par e-mail et sera disponible dans la rubrique « mon compte » de la personne à qui le cadeau a été offert.
Dans l’hypothèse où le coupon de réduction ou le bon d’achat ne peut être remis à l'acheteur, en raison d'une inexécution ou d'une mauvaise information communiquée par l'acheteur, CARSMARKT peut, après avoir tenté d’informer l’acheteur du manque d’information nécessaire à la transmission du coupon de réduction ou bon d'achat de l'acheteur, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité le prix versé.

10.  Droit de rétractation

En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de la commande des services sur le Site Web.
Ce droit de rétractation doit être exercé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de bons d’achats (CARSMARKT, SAS – service client– 101 Avenue des Champs Elysées, 5e étage, 75008 PARIS). Le prix que vous avez payé pour la prestation que vous souhaitez annuler sera porté au crédit de votre compte bancaire dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard trente (30) jours à compter de la date où vous exercez votre droit de rétractation. 
Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, l’achat d’un bon d’achat relatif à ce type de services ne donnera le droit à aucun remboursement.
De même, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé si la prestation a, au jour de la réception de la demande de rétractation par CARSMARKT, déjà reçu un commencement d’exécution.


11.  Annulation, échange ou modification du bon d’achat ou du coupon de réduction.
Le coupon de réduction ou le bon d’achat que vous achetez via le Site Web n’est échangeable pour les produits et/ou services d’un partenaire donné que sur acceptation expresse de celui-ci. Vous reconnaissez et acceptez que le partenaire est le prestataire des produits et des services, il est donc le seul responsable de l’échange de tout bon d’achat que vous achetez. L’offre présentée contiendra une description précise des produits ou des biens fournis par le partenaire pour les prix payés ainsi que la durée de validité du bon d’achat. La fourniture de certains produits ou services peut être restreinte par la loi (par exemple les boissons alcoolisées pour des mineurs), vous devez vérifier avant de passer la commande que vous êtes bien en droit de bénéficier légalement desdits produits ou services.
Votre utilisation des coupons et bons d’achats achetés via le Site Web sera soumise aux autres modalités et conditions suivantes :
- Il est interdit de reproduire, vendre ou négocier un bon d’achat ou un coupon de réduction.
- La date d’expiration est indiquée sur le coupon ou le bon d’achat.
- Un seul coupon ou bon d’achat peut être utilisé pour l’achat de produits et/ou services auprès d’un partenaire, sauf indication contraire particulière du partenaire.
- Les coupons de réduction et bons d’achat ne sont pas cumulables avec d’autres bons cadeaux, bons de tiers, bons d’achats ou promotions, sauf indication contraire du partenaire.
- Tous les coupons de réductions et bons d’achat imprimés à partir du Site Web vous sont proposés à un prix inférieur à leur valeur nominale ou inférieur au prix de vente conseillé ou officiel du produit ou par rapport au prix catalogue et sont soumis aux modalités et conditions des coupons de réduction ou bons d’achats et du partenaire impliqué.
- Si vous utilisez votre coupon de réduction ou votre bon d’achat pour des produits et/ou services d’une valeur inférieure à leur valeur nominale, vous ne pourrez pas prétendre à un avoir, un remboursement ou un nouveau bon égal à la différence entre la valeur nominale et le montant qui vous a été remis.
- L’émission d’avoirs est à l’entière discrétion du partenaire sauf si la loi l’exige autrement.
- En tant que prestataire de la prestation associée au coupon de réduction ou au bon d’achat, le partenaire assume l’entière responsabilité au titre d’accidents, de maladies, de dommages, de réclamations, de risques et de coûts engagés par vous ou vous concernant, qu’ils soient imputables en tout ou en partie au partenaire. Les bons d’achat sont utilisables uniquement dans leur intégralité et ne peuvent faire l’objet d’une utilisation échelonnée.
- Ni Carsmarkt, ni le partenaire n’assument de responsabilité en cas de perte ou de vol de bons d’achat coupon ou de numéros de référence d’un bon d’achat.
Dans tous les cas, toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, en cas d'annulation, de la part de Carsmarkt ou de son prestataire, de la prestation, vous êtes intégralement remboursé du montant de votre commande.
Concernant les prestations à date fixe, généralement, il n'est pas possible de changer la date de votre réservation afin de la reporter sur une autre date de représentation. Quoiqu'il en soit, en cas de prestation de spectacle par exemple, cette demande est examinée de façon arbitraire par la salle de spectacle. Dans tous les cas, les annulations de réservation de spectacles occasionnent des frais d'annulation correspondant à 100% du montant de la prestation, et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.


12.  Responsabilités
Carmarkt dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites vers lesquels redirigent les liens mis en place sur son site contreviendrait à des dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur contenu n'étant pas soumis à notre approbation.
La responsabilité de Carsmarkt ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait du prestataire de service pour le compte duquel CARSMARKT propose les coupons de réduction ou les bons d’achat à un tarif promotionnel, soit au fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, le prix versé à la commande reste acquis à titre d'indemnité à Carsmarkt.


13.  Modification des CGV et/ou des offres de Carsmarkt
CARSMARKT se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment,  tout aspect ou caractéristique de son Site Web y compris, sans que cela ne soit limitatif, les offres du partenaire, les heures de disponibilité et l’équipement nécessaire à l’accès ou à l’utilisation. CARSMARKT pourra cesser la diffusion de toute partie d’informations ou catégorie d’informations, modifier ou supprimer toute méthode de transmission et modifier les vitesses de transmission ou autres caractéristiques signalétiques.
CARSMARKT se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin aux présentes conditions générales de vente ou de les modifier de la façon qu’elle juge nécessaire sans vous en notifier. Afin de vous tenir à jour de ces éventuelles modifications, nous vous conseillons de relire les présentes conditions générales de vente régulièrement. Si nous apportons des modifications aux présentes conditions générales de vente et que vous continuez à utiliser le Site Web, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications. Toutes suppressions ou changements des présentes conditions générales de vente prendront effet immédiatement dès leur publication par Carsmarkt sur le Site Web. Toute utilisation que vous pourriez faire du site internet après une telle notification sera réputée constituer une acceptation par vous desdites modifications.
En toute hypothèse, la version des conditions générales de vente que vous avez acceptée lors de la confirmation de votre commande est celle qui s’appliquera à la commande, nonobstant toute modification de ladite version.

14.  Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Certaines des informations que nous sommes amenés à vous demander sont obligatoires car nécessaires au traitement de votre commande, d’autres sont facultatives et nous permettent de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. De ce fait, afin de vous proposer une offre plus pertinente, votre activité sur le Site Web et la newsletter peut être analysée.
L’ensemble de ces données sont collectées lorsque vous passez commande, lors de votre participation à un jeux-concours, ou lors de votre inscription à notre newsletter.
Elles sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande, ou à nos partenaires commerciaux.
Conformément à la « Loi Informatique et Liberté » article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à CARSMARKT, SAS - service client - 101 Av. des Ch. Elysées, 5e étage, 75008 PARIS  ou en envoyant un e-mail.
Lors de votre commande, vous pourrez choisir de recevoir de la part de CARSMARKT des informations et propositions commerciales de ses partenaires et ce par le biais d'envoi d'e-mail et/ou des offres envoyées directement par des partenaires commerciaux de Carsmarkt.


15.  Clause résolutoire
La résolution de la commande sera prononcée par simple e-mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l'acheteur ne règlerait pas le montant de sa commande.


16.  Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client : contactez Autoreduc


17.  Clause attributive de compétence territoriale
Pour tout litige relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui de Paris.


18.  Dispositions diverses
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

19. Clause « Autoreduc vous rembourse la différence si vous trouvez moins cher ! »

Encadrement des conditions de mise en œuvre de la clause :
La clause ne s’applique qu’aux particuliers résidents en France métropolitaine qui ont acheté un coupon à Autoreduc. L'offre deviendra caduque en cas d'annulation de la commande par le client.
Critères pour considérer qu’il s’agit d’une offre concurrente moins chère permettant de faire jouer la clause :
Cette garantie du meilleur prix est uniquement valable jusqu'au jour du versement de l'acompte et uniquement pour un modèle identique à celui proposé tous frais compris en euros TTC. Les équipements, le millésime et les options doivent être les mêmes. Le véhicule avec lequel notre offre est comparée doit être immédiatement disponible et ne peut en aucun cas avoir été immatriculé avant celui de notre offre, s'il y a lieu, ni contenir plus de kilomètres à son compteur. L'offre n'est valable que pour des véhicules se trouvant en France métropolitaine chez des fournisseurs français ayant plus d'un an d'activité. Nous remboursons la différence uniquement si la personne a acheté le véhicule à travers Autoreduc : cette garantie n'est donc pas valable si l'acheteur a acheté un véhicule moins cher ailleurs et qu'il nous réclame la différence. Cette garantie est valable uniquement pour des particuliers pour un seul véhicule par acheteur et coupon et jusqu'à épuisement du stock d'Autoreduc et de ses partenaires. Le concurrent d'Autoreduc doit pouvoir livrer le véhicule dans un rayon de 50km autour du centre de livraison d'Autoreduc le plus proche du domicile de l'acheteur.
Délimitation géographique des offres concurrentes : il s’agit des offres concurrentes en France métropolitaine.
Modalités de mise en œuvre de la clause par le client : le client doit envoyer une copie d'écran de l'offre concurrente, par mail, à contact@autoreduc.com. Autoreduc vérifiera la véracité de l'offre et répondra au client dans les 24 heures. En cas de réponse favorable, Autoreduc remboursera au client la différence 24 heures après le paiement du véhicule par le client auprès du partenaire fournisseur d'Autoreduc. En cas de reponse négative, Autoreduc répondra par mail au client dans les plus brefs délais, s'efforçant toujours de le faire dans les 24 heures après réception de la copie d'écran de l'offre concurrente. En cas d'offre concurrente imprimée, le client doit l'envoyer scannée à contact@autoreduc.com ou par la poste en courrier recommandé a : Carsmarkt SAS, 101 Av. des Champs Elysées, 5e étage, 75008 Paris
 

20. Clause « Garantie satisfait ou remboursé : soit vous êtes satisfait soit le coupon vous est remboursé »

Encadrement des conditions de mise en œuvre de la clause :
La clause ne s’applique qu’aux personnes qui ont acheté un coupon à Autoreduc. 
Autoreduc rembourse uniquement le prix du coupon, soit 199 €. 
En aucun cas le client ne pourra demander à Autoreduc le remboursement du véhicule, étant donné qu'Autoreduc ne vend pas le véhicule. Autoreduc vend un coupon de réduction qui sert de réservation auprès du partenaire fournisseur qui va facturer le véhicule au client.
En aucun cas Autoreduc ne remboursera la valeur de la remise par rapport au prix catalogue du véhicule. Cette remise ou réduction est fournie à titre indicatif, le coupon n'étant pas échangeable ni valable auprès d'autres fournisseurs.
Motifs du remboursement : le client n'a aucune explication à fournir à Autoreduc.
Délais pour demander un remboursement : le client a deux semaines après l'achat du coupon pour demander le remboursement de celui-ci.
Modalités de demande de remboursement : le client doit envoyer une demande de remboursement par mail à contact@autoreduc.com en indiquant les mêmes coordonnées que celles fournies lors de l'achat du coupon. Autoreduc remboursera le client 24 heures après la réception du mail, sauf problèmes techniques l'en empêchant. 
 
 

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Mentions Légales


Le site internet www.autoreduc.com  (le « Site Web ») est exploité par CARSMARKT, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 075 764 et dont le siège social est situé à  Immeuble Louis Vuitton 5e étage, 101 Avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS - Téléphone 01565294621


Il est hébergé par OVH S.A.S au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing  sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann, 59100 - ROUBAIX, France.


Informations personnelles collectées

La loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 protègent en France les données personnelles.

Lors de l'utilisation du site web www.Autoreduc.com, les données suivantes sont recueillies:

- le fournisseur d'accès de l'utilisateur ;
- le navigateur internet de l'utilisateur ;
- l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
- l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au Site Web ;

Les informations  personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ne sont collecté par le Site Web que pour le besoin des services proposés par la société CARSMARKT. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Le caractère obligatoire ou non des informations que l’utilisateur du Site Web est amené à fournir lui est précisé. Sur la page Contact, l’utilisateur, après justification de son identité, peut solliciter auprès de la société CARSMARKT toutes informations le concernant.

 

Aucune information personnelle de l'utilisateur du Site Web n'est collectée ou publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la société CARSMARKT et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du Site Web.

Au demeurant la société CARSMARKT est autorisée à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des utilisateurs du Site Web, sous réserve de confirmer l'anonymat de ces derniers.

Rectification des informations nominatives collectées
L'utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978. Pour ce faire, l'utilisateur envoie à CARMARKT un courrier électronique sur la page contact ou par courrier au 101, Av. des Ch. Elysées, 5e étage, 75008 PARISnois, en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du Site Web. À compter de la réception de la demande de l'utilisateur, la modification interviendra dans les plus brefs délais.

 

Déclaration CNIL
Le Site Web a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL, enregistré sous le numéro de déclaration suivant : 1505916 v 0

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Les principales lois concernées
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

 


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