L'automobile sans concessions

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Comment ça marche ?
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Conditions Générales de Commercialisation Carsmarkt SAS

1. En vigueur au 1er janvier 2011

Le site internet www.autoreduc.com (le « Site Web ») est exploité par CARSMARKT, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 075 764 et dont le siège social est situé à Immeuble Louis Vuitton 5e étage, 101 Avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS - Téléphone 0156529462

Il est hébergé par OVH S.A.S au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann, 59100 - ROUBAIX, France.

L’objet principal du Site Web est la promotion de la vente par des tiers, de services ou de produits. Le Site Web propose la promotion évènementielle de prestations de service, d’évènements et de produits, à des tarifs préférentiels, dans différentes villes de France et d'Europe. La société CARSMARKT (« CARSMARKT ») propose un système de ventes groupées bons d'achat et de coupons de réduction permettant de jouir des prestations de service ou produits fournis par les différents partenaires de CARSMARKT. Les bons d’achats et les coupons de réduction sont achetés par les internautes sur le Site Web pendant une période prédéterminée et limitée dans le temps. Pour chaque offre, un nombre minimum de participants a été défini et est indiqué sur le Site Web. Lorsque le nombre de participants minimum défini a été atteint, l’offre est validée et devient définitive. Une fois validée, celle-ci reste toujours disponible à la vente et ce pour la durée mentionnée sur le Site Web. Dans le cadre de son activité de mise en ligne via son site internet d’offres négociées à tarifs préférentiels pour une certaine durée pour le compte de ses partenaires, Carsmarkt a établi les présentes conditions de ventes. CARSMARKT, n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, n’est en aucun cas tenu de réaliser les prestations ou fournir les produits proposés sur son Site Web. Avant de passer toute commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans réserve.

2. Objet

Tout achat effectué sur le Site Web, par tout acheteur ayant la qualité de consommateur, est régie par les présentes conditions générales de ventes qui établissent les conditions contractuelles applicables.

3. Commandes

Les commandes passées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par CARSMARKT via courrier électronique lorsque le nombre minimum de participants défini ci-dessus a été atteint. Votre commande ne sera traitée que lorsque vous aurez communiqué vos coordonnées bancaires et validé votre commande.
Avant de confirmer votre commande, vous aurez la possibilité de la vérifier, de corriger toute erreur ou de l’annuler. Votre confirmation de la commande vaut acceptation du Contrat.
Pour passer commande, il est nécessaire de vous identifier en remplissant selon les indications qui vous sont fournies sur le Site Web, un formulaire mis à votre disposition où doivent figurer les informations nécessaires à votre identification. Après avoir choisi un produit et/ou service présenté(s) sur le Site Web, vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente. La commande ne sera définitive qu’à validation de vos coordonnées bancaires et une fois que le nombre minimum de participants sera atteint. Votre dernier acte de validation est assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil français et notamment aux articles 1316 et suivants. A compter de l'enregistrement de la commande et une fois le nombre minimum de participants atteint.

CARSMARKT vous adressera un e-mail de confirmation d’achat. Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, CARSMARKT vous en informera par e-mail et la commande sera automatiquement annulée, et aucun frais ou montant ne sera prélevé sur votre compte bancaire.

Tous nos services et produits sont normalement disponibles. Si toutefois votre commande serait exceptionnellement indisponible auprès du prestataire, nous vous contacterions dans les plus brefs délais pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement de votre achat.
CARSMARKT se réserve le droit de refuser toute commande pour toute raison et notamment si les quantités commandées sont inhabituelles pour un consommateur ou si le nombre de personnes souhaitant acheter un bon d’achat donné est trop élevé.

4. Présentation de l'offre

La description des produits ou prestations de services est celle de coupons de réduction ou de bons d'achat au moment de la saisie des informations sur le Site Web. Ces informations sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées.

5. Les photos

Les photos sont mises en ligne pour illustrer nos offres et donner un aperçu réaliste des services proposés. Toutefois, les photos mises en ligne sont simplement à titre d'illustration et ne sont pas contractuelles.

6. Durée de l'offre

Les offres de produits ou prestations de services proposées sur le Site Web sont valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement de leur disponibilité. CARSMARKT se réserve le droit de les faire varier à tout moment.

7. Prix

CARSMARKT propose des prestations de services, des produits ou des coupons de réduction à des prix préférentiels, et négociés. Chaque offre décrit précisément les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise.
Dans certaines hypothèses, des frais de port peuvent être facturés en supplément du prix lorsque le bon d’achat ne peut pas être remis par voie électronique. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation préalable de CARSMARKT.

8. Paiement

CARSMARKT vous permet de commander votre service ou produit en direct et de transmettre lors de votre commande à travers Paypal vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée par le biais de sa plateforme sécurisée de paiement.
Le prix est exigible à la commande, une fois que le nombre minimum de participants défini ci-dessus a été atteint et que celle-ci a été confirmée par Carsmarkt.
Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire, étant précisé que le compte bancaire de l'acheteur ne sera débité qu'à l'issue d’une période de temps non définie correspondant au temps nécessaire afin que le nombre minimum de participants soit atteint.
Carsmarkt se réserve le droit dans l’hypothèse où le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, indifféremment soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre la commande par simple e-mail adressé à l'acheteur.

9. Remise des coupons de réduction ou des bons d'achat et livraison

Si l’offre est validée et hors cas particuliers et notamment de cadeaux, la remise des bons d’achat ou des coupons est effectuée dans les 24 heures suivant la clôture de l’offre sur le Site Web.
Afin de pouvoir bénéficier de la prestation, vous devez vous munir du bon d’achat, du coupon ou du mandat imprimable en ligne et le remettre au prestataire. Ce coupon, bon de commande ou mandat vous est envoyé par e-mail et est disponible dans la rubrique « mon compte ». Il contient les coordonnées du prestataire à contacter si nécessaire.
Vous pouvez réserver l’offre dans les 24 heures suivant la clôture de l'offre si aucune précision particulière n'est annoncée concernant le début de la période de validité de cette dernière.
Dans le cas où le bon d’achat ou le coupon qui vous a été envoyé n’est pas conforme à votre commande, vous devez en informer CARSMARKT dans les plus brefs délais. A défaut, CARSMARKT ne sera pas tenue responsable pour tout bon d’achat ou coupon non-conforme.
En cas d’indisponibilité du coupon de réduction ou du bon d’achat, CARSMARKT vous en informera dans les plus brefs délais par e-mail et vous aurez la possibilité de demander le remboursement du montant payé ou la délivrance d’un autre coupon de réduction ou bon d’achat dont le prix est identique.
Si vous avez choisi d’offrir la prestation ou le produit en cadeau, le bon d’achat ou le coupon sera envoyé par e-mail et sera disponible dans la rubrique « mon compte » de la personne à qui le cadeau a été offert.
Dans l’hypothèse où le coupon de réduction ou le bon d’achat ne peut être remis à l'acheteur, en raison d'une inexécution ou d'une mauvaise information communiquée par l'acheteur, CARSMARKT peut, après avoir tenté d’informer l’acheteur du manque d’information nécessaire à la transmission du coupon de réduction ou bon d'achat de l'acheteur, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité le prix versé.

10. Droit de rétractation

En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de la commande des services sur le Site Web.
Ce droit de rétractation doit être exercé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de bons d’achats (CARSMARKT, SAS – service client– 101 Avenue des Champs Elysées, 5e étage, 75008 PARIS). Le prix que vous avez payé pour la prestation que vous souhaitez annuler sera porté au crédit de votre compte bancaire dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard trente (30) jours à compter de la date où vous exercez votre droit de rétractation.
Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, l’achat d’un bon d’achat relatif à ce type de services ne donnera le droit à aucun remboursement.
De même, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé si la prestation a, au jour de la réception de la demande de rétractation par CARSMARKT, déjà reçu un commencement d’exécution.

11. Annulation, échange ou modification du bon d’achat ou du coupon de réduction.

Le coupon de réduction ou le bon d’achat que vous achetez via le Site Web n’est échangeable pour les produits et/ou services d’un partenaire donné que sur acceptation expresse de celui-ci. Vous reconnaissez et acceptez que le partenaire est le prestataire des produits et des services, il est donc le seul responsable de l’échange de tout bon d’achat que vous achetez. L’offre présentée contiendra une description précise des produits ou des biens fournis par le partenaire pour les prix payés ainsi que la durée de validité du bon d’achat. La fourniture de certains produits ou services peut être restreinte par la loi (par exemple les boissons alcoolisées pour des mineurs), vous devez vérifier avant de passer la commande que vous êtes bien en droit de bénéficier légalement desdits produits ou services.
Votre utilisation des coupons et bons d’achats achetés via le Site Web sera soumise aux autres modalités et conditions suivantes :

  • Il est interdit de reproduire, vendre ou négocier un bon d’achat ou un coupon de réduction.
  • La date d’expiration est indiquée sur le coupon ou le bon d’achat.
  • Un seul coupon ou bon d’achat peut être utilisé pour l’achat de produits et/ou services auprès d’un partenaire, sauf indication contraire particulière du partenaire.
  • Les coupons de réduction et bons d’achat ne sont pas cumulables avec d’autres bons cadeaux, bons de tiers, bons d’achats ou promotions, sauf indication contraire du partenaire.
  • Tous les coupons de réductions et bons d’achat imprimés à partir du Site Web vous sont proposés à un prix inférieur à leur valeur nominale ou inférieur au prix de vente conseillé ou officiel du produit ou par rapport au prix catalogue et sont soumis aux modalités et conditions des coupons de réduction ou bons d’achats et du partenaire impliqué.
  • Si vous utilisez votre coupon de réduction ou votre bon d’achat pour des produits et/ou services d’une valeur inférieure à leur valeur nominale, vous ne pourrez pas prétendre à un avoir, un remboursement ou un nouveau bon égal à la différence entre la valeur nominale et le montant qui vous a été remis.
  • L’émission d’avoirs est à l’entière discrétion du partenaire sauf si la loi l’exige autrement.
  • En tant que prestataire de la prestation associée au coupon de réduction ou au bon d’achat, le partenaire assume l’entière responsabilité au titre d’accidents, de maladies, de dommages, de réclamations, de risques et de coûts engagés par vous ou vous concernant, qu’ils soient imputables en tout ou en partie au partenaire. Les bons d’achat sont utilisables uniquement dans leur intégralité et ne peuvent faire l’objet d’une utilisation échelonnée.
  • Ni Carsmarkt, ni le partenaire n’assument de responsabilité en cas de perte ou de vol de bons d’achat coupon ou de numéros de référence d’un bon d’achat.

Dans tous les cas, toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, en cas d'annulation, de la part de Carsmarkt ou de son prestataire, de la prestation, vous êtes intégralement remboursé du montant de votre commande.
Concernant les prestations à date fixe, généralement, il n'est pas possible de changer la date de votre réservation afin de la reporter sur une autre date de représentation. Quoiqu'il en soit, en cas de prestation de spectacle par exemple, cette demande est examinée de façon arbitraire par la salle de spectacle. Dans tous les cas, les annulations de réservation de spectacles occasionnent des frais d'annulation correspondant à 100% du montant de la prestation, et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

12. Responsabilités

Carmarkt dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites vers lesquels redirigent les liens mis en place sur son site contreviendrait à des dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur contenu n'étant pas soumis à notre approbation.
La responsabilité de Carsmarkt ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait du prestataire de service pour le compte duquel CARSMARKT propose les coupons de réduction ou les bons d’achat à un tarif promotionnel, soit au fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, le prix versé à la commande reste acquis à titre d'indemnité à Carsmarkt.

13. Modification des CGV et/ou des offres de Carsmarkt

CARSMARKT se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, tout aspect ou caractéristique de son Site Web y compris, sans que cela ne soit limitatif, les offres du partenaire, les heures de disponibilité et l’équipement nécessaire à l’accès ou à l’utilisation. CARSMARKT pourra cesser la diffusion de toute partie d’informations ou catégorie d’informations, modifier ou supprimer toute méthode de transmission et modifier les vitesses de transmission ou autres caractéristiques signalétiques.
CARSMARKT se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin aux présentes conditions générales de vente ou de les modifier de la façon qu’elle juge nécessaire sans vous en notifier. Afin de vous tenir à jour de ces éventuelles modifications, nous vous conseillons de relire les présentes conditions générales de vente régulièrement. Si nous apportons des modifications aux présentes conditions générales de vente et que vous continuez à utiliser le Site Web, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications. Toutes suppressions ou changements des présentes conditions générales de vente prendront effet immédiatement dès leur publication par Carsmarkt sur le Site Web. Toute utilisation que vous pourriez faire du site internet après une telle notification sera réputée constituer une acceptation par vous desdites modifications.
En toute hypothèse, la version des conditions générales de vente que vous avez acceptée lors de la confirmation de votre commande est celle qui s’appliquera à la commande, nonobstant toute modification de ladite version.

14. Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Certaines des informations que nous sommes amenés à vous demander sont obligatoires car nécessaires au traitement de votre commande, d’autres sont facultatives et nous permettent de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. De ce fait, afin de vous proposer une offre plus pertinente, votre activité sur le Site Web et la newsletter peut être analysée.
L’ensemble de ces données sont collectées lorsque vous passez commande, lors de votre participation à un jeux-concours, ou lors de votre inscription à notre newsletter.
Elles sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande, ou à nos partenaires commerciaux.
Conformément à la « Loi Informatique et Liberté » article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à CARSMARKT, SAS - service client - 101 Av. des Ch. Elysées, 5e étage, 75008 PARIS ou en envoyant un e-mail.
Lors de votre commande, vous pourrez choisir de recevoir de la part de CARSMARKT des informations et propositions commerciales de ses partenaires et ce par le biais d'envoi d'e-mail et/ou des offres envoyées directement par des partenaires commerciaux de Carsmarkt.

15. Clause résolutoire

La résolution de la commande sera prononcée par simple e-mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l'acheteur ne règlerait pas le montant de sa commande.

16. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client : contactez Autoreduc

17. Clause attributive de compétence territoriale

Pour tout litige relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui de Paris.

18. Dispositions diverses

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

19. Clause « Autoreduc vous rembourse la différence si vous trouvez moins cher ! »

Encadrement des conditions de mise en œuvre de la clause :

La clause ne s’applique qu’aux particuliers résidents en France métropolitaine qui ont acheté un coupon à Autoreduc. L'offre deviendra caduque en cas d'annulation de la commande par le client.
Critères pour considérer qu’il s’agit d’une offre concurrente moins chère permettant de faire jouer la clause :
Cette garantie du meilleur prix est uniquement valable jusqu'au jour du versement de l'acompte et uniquement pour un modèle identique à celui proposé tous frais compris en euros TTC. Les équipements, le millésime et les options doivent être les mêmes. Le véhicule avec lequel notre offre est comparée doit être immédiatement disponible et ne peut en aucun cas avoir été immatriculé avant celui de notre offre, s'il y a lieu, ni contenir plus de kilomètres à son compteur. L'offre n'est valable que pour des véhicules se trouvant en France métropolitaine chez des fournisseurs français ayant plus d'un an d'activité. Nous remboursons la différence uniquement si la personne a acheté le véhicule à travers Autoreduc : cette garantie n'est donc pas valable si l'acheteur a acheté un véhicule moins cher ailleurs et qu'il nous réclame la différence. Cette garantie est valable uniquement pour des particuliers pour un seul véhicule par acheteur et coupon et jusqu'à épuisement du stock d'Autoreduc et de ses partenaires. Le concurrent d'Autoreduc doit pouvoir livrer le véhicule dans un rayon de 50km autour du centre de livraison d'Autoreduc le plus proche du domicile de l'acheteur.
Délimitation géographique des offres concurrentes : il s’agit des offres concurrentes en France métropolitaine.
Modalités de mise en œuvre de la clause par le client : le client doit envoyer une copie d'écran de l'offre concurrente, par mail, à contact@autoreduc.com. Autoreduc vérifiera la véracité de l'offre et répondra au client dans les 24 heures. En cas de réponse favorable, Autoreduc remboursera au client la différence 24 heures après le paiement du véhicule par le client auprès du partenaire fournisseur d'Autoreduc. En cas de reponse négative, Autoreduc répondra par mail au client dans les plus brefs délais, s'efforçant toujours de le faire dans les 24 heures après réception de la copie d'écran de l'offre concurrente. En cas d'offre concurrente imprimée, le client doit l'envoyer scannée à contact@autoreduc.com ou par la poste en courrier recommandé a : Carsmarkt SAS, 101 Av. des Champs Elysées, 5e étage, 75008 Paris

20. Clause « Garantie satisfait ou remboursé : soit vous êtes satisfait soit le coupon vous est remboursé »

Encadrement des conditions de mise en œuvre de la clause :

La clause ne s’applique qu’aux personnes qui ont acheté un coupon à Autoreduc.
Autoreduc rembourse uniquement le prix du coupon, soit 199 €.
En aucun cas le client ne pourra demander à Autoreduc le remboursement du véhicule, étant donné qu'Autoreduc ne vend pas le véhicule. Autoreduc vend un coupon de réduction qui sert de réservation auprès du partenaire fournisseur qui va facturer le véhicule au client.
En aucun cas Autoreduc ne remboursera la valeur de la remise par rapport au prix catalogue du véhicule. Cette remise ou réduction est fournie à titre indicatif, le coupon n'étant pas échangeable ni valable auprès d'autres fournisseurs.
Motifs du remboursement : le client n'a aucune explication à fournir à Autoreduc.
Délais pour demander un remboursement : le client a deux semaines après l'achat du coupon pour demander le remboursement de celui-ci.
Modalités de demande de remboursement : le client doit envoyer une demande de remboursement par mail à contact@autoreduc.com en indiquant les mêmes coordonnées que celles fournies lors de l'achat du coupon. Autoreduc remboursera le client 24 heures après la réception du mail, sauf problèmes techniques l'en empêchant.

21. Clause "Promesse de reprise"

Encadrement des conditions de mise en œuvre de la clause :

La clause ne s’applique qu’aux personnes qui ont acheté un coupon à AutoRéduc pour le service de reprise. L'offre de reprise proposée par AutoRéduc est valable 7 jours. AutoRéduc se réserve le droit de modifier son offre de reprise à tout moment, en fonction des changements constatés dans le marché.

22. Clause "AutoRéduc occasions"

Encadrement des conditions de mise en œuvre de la clause :

Vous n'êtes pas obligés d'acheter un véhicule chez nous pour accéder au service Premium.
L'expert vous rendra visite dans la semaine, selon vos disponibilités.
Les critères de cotations sont internes et dépendent des vrais prix des transactions pour votre modèle.
La reprise s'effectue dans les 7 jours environ après votre confirmation, le véhicule sera repris à votre domicile par notre équipe ou dans l'un de nos garages partenaires.
Les 199 € seront déduits de la vente car l'acheteur aura alors acheté de son côté le coupon de réservation. Ils ne seront pas déduits dans le cas de notre reprise.

Conditions générales d'achat d'un véhicule sur AutoReduc.com

1. Résumé

1.1. AutoReduc facilite les transactions entre vendeurs et acheteurs en offrant de nombreux services et diverses protections, décrites plus loin à travers cet accord. Les véhicules proposés à la vente peuvent bénéficier de «l'inspection de AutoReduc» en plus d’une garantie de remboursement de 14 jours.

1.2. Nos services sont disponibles aussi bien pour l'acheteur que pour le vendeur. Les véhicules sont d’abord contrôlés par un inspecteur de chez AutoReduc et des photographies professionnelles sont prises avant que le véhicule ne soit affiché sur le site.

Ces fonctionnalités supplémentaires de AutoReduc sont soumises toutefois à certaines restrictions décrites plus loin à travers cet accord. En outre, l'utilisation des services de AutoReduc impose certains engagements de la part de l'acheteur et du vendeur, décrits ci-dessous. AutoReduc vous recommande dès lors de lire l'intégralité de ces conditions de vente.

2. Définitions

2.1. "AutoReduc", "Autoreduc.com", "Nous", se réfère à AutoReduc, site édité par la société CarsMarkt SAS, Immeuble Louis Vuitton 5e Étage, 101 Avenue Des Champs Elysées, 75008 PARIS, FRANCE

2.2. "L'acheteur", "Vous", se réfère à la personne physique ou morale qui consent à acheter un véhicule sur le site Web de AutoReduc.

2.3. «Marchandises» désignent tous les véhicules tels que définis, ou d'autres choses à vendre par le site marchant au client.

2.4. "Véhicule" comprend toute voiture, camion, camionnette, remorque, caravane, moto et généralement tout accessoire ou composant leur étant associé.

3. Utilisation générale

3.1. A. Enregistrement et modifications :

En utilisant les services de AutoReduc, y compris mais pas limité, toute visite ou navigation sur notre site de AutoReduc.com et/ou en vous inscrivant à son utilisation, vous convenez que vous avez entièrement lu et accepté les termes et conditions générales de AutoReduc. Ces conditions comprennent tous les termes mentionnés dans ce présent accord ainsi que ceux contenus dans la politique de confidentialité de AutoReduc (lien vers le site inclus) et tout contrat supplémentaire conclu entre AutoReduc et un acheteur. Tous les services de AutoReduc sont assujettis au présent règlement. AutoReduc se réserve le droit de modifier ce règlement à tout moment en précisant la nouvelle date effective de ces modifications. Tous les utilisateurs de AutoReduc.com seront informés de toute modification éventuelle et seront alors, de nouveau, considérés comme ayant lu et accepté les nouveaux termes et conditions en vigueur. AutoReduc peut modifier, suspendre, restreindre l'accès ou supprimer toute la section ou le site web dans son intégralité de sa propre initiative et en toute discrétion.

3.2. Utilisation prévue du site web

L'utilisation de notre site Web est destinée aux citoyens français et européens, aux personnes adultes de dix-huit (18) ans et plus, pleinement responsables juridiquement ; en utilisant Autoréduc.com vous confirmez que vous répondez à ces exigences. Si le présent accord est accepté au nom d'une organisation ou d'une personne, vous devez détenir l'autorité pour le faire.

3.3. Litige et retours

Vous acceptez que les différends soient traités suivant les conditions décrites à la section 11 (différends).

3.4. Vente par les utilisateurs

AutoReduc facilite les ventes entre les vendeurs et les acheteurs de véhicules d'occasion. Avant d'acheter, AutoReduc propose d’inspecter le véhicule et fournir une analyse détaillée comportant jusqu’à 200 points des caractéristiques du véhicule. Si vous vous engagez à acheter le véhicule, alors AutoReduc se chargera d’acheter le véhicule auprès du vendeur et de vous le vendre à vous afin que vous bénéficiez de toutes les protections de consommateur, y compris les 14 jours de garantie AutoReduc de remboursement en cas de désistement. En acceptant cet accord, vous confirmez que :

(I) Vous ne serez pas directement impliqué dans des communications de toute forme avec l'acheteur et/ou le vendeur concernant le véhicule annoncé ;

(Ii) Vous ne contournerez pas les obligations de payer tous les frais redevables par le vendeur pour les services fournis par AutoReduc ;

(Iii) Vous n’allez pas entraver ou restreindre les annonces de véhicules et les ventes sur AutoReduc.

En utilisant AutoReduc.com pour trouver un acheteur, un vendeur ou un véhicule ou pour une quelconque transaction, vous acceptez de respecter ces termes.

3.5. Accès et utilisation des services AutoReduc

L'utilisation de ce site web et l'accès aux services de AutoReduc nécessite l'enregistrement d'un compte auprès de AutoReduc.com. Toutes les informations de ce compte doivent être exactes et mises à jour continuellement. Il est interdit de :

(I) se faire passer pour une autre personne intentionnellement en utilisant son nom d'utilisateur ou son identité ;

(Ii) utiliser un nom d'utilisateur qui est assujetti à des droits de personnes sans les autorisations appropriées ;

(Iii) utiliser un nom d'utilisateur considéré comme offensant, vulgaire ou obscène.

3.6. Le propriétaire du compte est seul responsable de l'activité réalisée sur le compte et de la sécurité du mot de passe du compte et/ou des informations de connexion sécurisée.

3.7. Toute modification de l'admissibilité du compte ou de violation de la sécurité ou de l'utilisation de votre compte par une personne non autorisée doit être signalée à AutoReduc immédiatement.

3.8. Il est interdit d'utiliser le compte ou les informations d’enregistrement d'une autre personne sans autorisation préalable. Si le compte est inscrit en utilisant votre login Facebook alors vous nous donnez la permission de publier et d'utiliser ces informations dans le respect des paramètres que vous avez sélectionnés sur Facebook et en conformité avec cet accord ci-présent.

3.9. Dans ces conditions, le singulier comprend le pluriel et le masculin comprend le féminin, ou encore toute entreprise appropriée.

3.10. Dans le cas où l'un ou plusieurs de ces termes et conditions seraient déclarés inapplicables, les termes et les conditions restantes resteront néanmoins en vigueur et d’usage.

3.11. Rien au sein de ces termes et conditions n’est destiné à, ni n’a le droit de limiter vos protections statutaires en tant que consommateur.

4. Les véhicules achetés

4.1. Une fois que l'acheteur a convenu de réserver le véhicule alors AutoReduc achètera le véhicule auprès du vendeur. AutoReduc transférera la somme d'argent appropriée au vendeur que lorsque la transaction de l'acheteur aura été confirmée. Par la suite AutoReduc livrera le véhicule et tous les documents nécessaires avec à l'acheteur.

4.2. À la livraison,

(I) AutoReduc présentera à l'acheteur toutes les informations et les notifications,

(Ii) l'acheteur et le représentant AutoReduc devront remplir et signer tous les documents et contrats appropriés, et

(Iii) l'acheteur devra payer à AutoReduc tous les frais de transaction de la voiture commandée.

5. L'achat d'un véhicule sur AutoReduc.com

5.1. Suite à l'inscription sur AutoReduc et en acceptant ce règlement, un acheteur potentiel est en mesure de parcourir le site. AutoReduc affiche des photos professionnelles de chaque véhicule listé sur AutoReduc.com, ces photos sont une description exacte du véhicule au moment de l'inspection et ne sont pas contractuelles.

5.2. Tous les véhicules répertoriés par AutoReduc seront prêts pour la route et seront vendus avec le contrôle technique valide, sauf indication contraire.

5.3. AutoReduc publiera le rapport d’une tierce personne sur un véhicule, mais n’est en aucun cas responsable de l'exactitude d'un tel rapport.

5.4. Le prix de vente figurant sur AutoReduc.com pour tout véhicule est fixe et ne pourra faire l'objet de négociations. Les prix sur le site incluent la TVA et tous les coûts administratifs. Un supplément est ajouté au prix indiqué sur le véhicule AutoReduc s’il doit être livré en dehors de la France continentale et ce supplément sera déterminé sur une base individuelle à la seule discrétion de AutoReduc avant l'acte d'achat par l'acheteur.

5.5. Un acheteur potentiel réserve un véhicule en plaçant 200€ de dépôt auprès d’CarsMarkt SAS. Toute réserve est une expression d'intérêt dans le véhicule et peut être retirée à tout moment. Tout dépôt est remboursable.

5.6. Lorsque l'acheteur éventuel a «réservé» le véhicule, le véhicule respectif sera étiqueté "réservé" et ne sera pas disponible à l'achat sur AutoReduc.com pour :

(I) (i) quarante-huit (48) heures, temps durant lequel AutoReduc attendra la confirmation de la transaction complète ou

(Ii) un allongement de ce temps, à établir sur une base individuelle, à la seule confidentialité de AutoReduc et à la condition que l'acheteur potentiel (a) fournisse une raison valable pour le retard de paiement, et (b) qu’il contacte AutoReduc dans un délai suffisant, présumé à l’entière confidentialité de AutoReduc.

5.7. Une fois qu’un véhicule est réservé AutoReduc agira pour :

(I) obtenir le journal de bord du conducteur,

(Ii) obtenir toutes les signatures nécessaires auprès du vendeur pour accomplir un transfert de titre

(Iii) payer le vendeur pour le véhicule, et

(Iv) obtenir le véhicule du vendeur.

5.8. Si AutoReduc est incapable (i) d’obtenir le journal de bord du conducteur, (ii) d'obtenir toutes les signatures nécessaires auprès du vendeur pour accomplir un transfert de titre, alors AutoReduc informera l'acheteur que le véhicule n’est plus à vendre et toute caution sera restituée. AutoReduc se réserve le droit de supprimer tout véhicule du répertoire AutoReduc.com

5.9. Une fois que tous les documents ci-dessus sont obtenus AutoReduc confirmera la vente. Lorsqu'une vente est confirmée AutoReduc encaissera le dépôt et le contrat sera contraignant.

5.10. Jusqu’à acceptation du contrat, il sera donné à l’acheteur une facture détaillant le coût total du véhicule ainsi que tous les frais supplémentaires. L'acheteur et AutoReduc seront mutuellement responsable du contrat officialisant les termes de la vente. Un acheteur est en mesure de payer pour le véhicule par:

(I) la carte de crédit,

(Ii) une carte de débit,

(Iii) virement bancaire, et

(Iv) combinaison d’une ou plusieurs de ces méthodes (i) - (iii).

5.11. Le payement est dû au moment de l’établissement du contrat de vente. Tous les véhicules livrés à l'acheteur le sont sans les privilèges précédemment attachés au véhicule et le sont avec toutes les notifications et informations requises.

5.12. AutoReduc peut utiliser un processeur de paiement tiers pour procéder à quelconque transaction, y compris, mais non limité à la facturation, la rémunération et le paiement via le compte de AutoReduc.

5.13. Le traitement des paiements sera assujetti aux modalités et conditions respectives et aux politiques de confidentialité de la présente convention ainsi que de celles du processeur de paiement tiers. Toutes les erreurs par le processeur de paiement tiers ne sont pas de la responsabilité de AutoReduc. En souscrivant à une transaction avec AutoReduc, vous vous engagez à payer par le processus de paiement à un tiers choisi en confidentialité avec AutoReduc et en conformité avec les conditions de paiement qui seront présentés dans une facture avant la vente. Le processeur de paiement tiers de AutoReduc facturera une redevance de 1% qui sera intégré dans les frais non-négociables de majoration de AutoReduc.

6. Livraison

6.1. Au moment de l'achat l'acheteur devra choisir son délai de livraison, auquel AutoReduc s'efforcera de répondre.

6.2. AutoReduc déploiera tous les efforts nécessaires pour sécuriser la livraison des marchandises à la date de livraison estimée (le cas échéant), mais ne garantit pas le moment de la livraison et ne sera pas responsable de tout dommage ou réclamation d'aucune sorte à l'égard du retard de livraison pour des raisons externes au contrôle de AutoReduc.

6.3. AutoReduc déploiera tous les efforts nécessaires pour sécuriser la livraison des marchandises à la date de livraison estimée (le cas échéant), mais ne garantit pas le moment de la livraison et ne sera pas responsable de tout dommage ou réclamation d'aucune sorte à l'égard du retard de livraison.

6.4. Si la livraison est retardée, AutoReduc devra garder le client informé à tout moment. Le client peut, par avis écrit à AutoReduc, demander la livraison des marchandises dans les 7 jours suivant la réception de cette notification. Si la marchandise n’est pas livrée au client dans ces 7 jours, le contrat pourra être annulé.

6.5. Si vous ne payez pas pour prendre livraison de votre véhicule dans les 14 jours de la notification vous annonçant que le véhicule est disponible pour la livraison, AutoReduc aura la possibilité de considérer le contrat comme annulé. Si cela se produit, ou si vous résiliez le contrat pour toute autre raison non autorisée par ce contrat, nous pouvons vendre le véhicule à une autre personne.

6.6. Si AutoReduc doit se fonder sur le point 6.5 ci-dessus, nous vous rembourserons votre dépôt, mais avant que nous le fassions, nous sommes en droit de garder de la caution les coûts supplémentaires que nous engageons pour vendre le véhicule ainsi que toute réduction du prix de vente obtenu. Nous garderons le dépôt tandis que nous afficherons et annoncerons le véhicule comme étant à vendre. S’il n’est pas vendu dans un délai raisonnable, nous le vendrons aux enchères.

6.7. Une fois le véhicule vendu, nous vous en tiendrons informé dans les 7 jours et vous communiquerons aussi le montant des pertes du à la revente. Si ce montant est inférieur à votre dépôt, nous vous rembourserons le solde restant de votre dépôt après la notification. Si le montant exigible est plus élevé que le dépôt, nous allons inclure une déclaration indiquant combien vous nous devez pour compenser notre perte. Nous pouvons fournir des copies de tous les reçus si vous en faites la demande.

6.8. AutoReduc se réserve le droit de compter une charge quotidienne raisonnable pour le stockage du véhicule ou des véhicules.

7. Garantie de remboursement

7.1. Chaque véhicule listé sur AutoReduc.com est livré avec une garantie de remboursement de 14 jours. Vous avez le droit de restituer le véhicule à AutoReduc pour quelque raison que ce soit dans les 14 jours suivant la livraison et recevoir un remboursement dans les conditions suivantes.

7.2. Le véhicule doit être restitué dans le même état qu'il était au moment de la livraison et ne doit pas avoir pas dépassé un kilométrage raisonnable pour des fins de test. Vous êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

(I) un «kilométrage raisonnable pour des fins de test" est de 160 km pour chaque jour où le véhicule est en possession de l'acheteur et peut atteindre un total de 1600 km, selon que le kilométrage est inférieur. Le remboursement complet qui vous est offert sera réduit de 2€ pour chaque kilomètre que le véhicule dépasse sur le «kilométrage raisonnable pour des fins de test».

(Ii) Dans la mesure où le véhicule aurait été endommagé ou dans un état défavorable à son état à la livraison, AutoReduc détient le droit de refuser le remboursement de tout ou partie du prix d'achat relatif à de tels dommages, et est en droit de réduire le montant total remboursé par le montant nécessaire pour ramener le véhicule dans son état antérieur au moment de la livraison à l'acheteur.

7.3. Cette période d'annulation expirera 14 jours après le jour où vous, ou un tiers en votre nom, prend livraison ou autrement acquiert la possession physique des marchandises.

7.4. Dans l'éventualité où un acheteur retourne le véhicule à AutoReduc, vous devez nous informer de votre décision d'annuler cet accord par écrit par déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) à AutoReduc à l’adresse d’AUTORÉDUC – CARSMARKT, Immeuble Louis Vuitton 5e Étage, 101 Avenue Des Champs Elysées, 75008 PARIS, FRANCE.

7.5. Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus en vertu du présent accord, sans retard indu, et au plus tard:

(I) 14 jours après la date à laquelle nous recevons la marchandise de retour; ou

(Ii) (si plus tôt) 14 jours après le jour où vous fournissez la preuve que vous avez retourné les marchandises; ou

(Iii) Si il n'y avait pas encore eu de livraison, 14 jours après le jour où nous sommes informés de votre décision d'annuler le présent contrat.

7.6. Nous ferons le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que vous avez utilisés pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu de le recevoir autrement, mais en aucun cas vous ne serez engagé à des frais à la suite du remboursement.

7.7. Vous êtes tenu de restituer le véhicule et toute la documentation fournie au moment de la vente, y compris, mais non simplement, les documents d'inscription et tous les enregistrements de service. Nous aurons besoin que vous nous fassiez part du coût de retour des marchandises chez nous.

7.8. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous nous avez envoyé la preuve d'avoir renvoyé effectivement la marchandise. Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre de nouveau à l'adresse indiquée plus haut, sans retard excessif et en tout cas au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous nous communiquez votre annulation du présent contrat avec nous.

7.9. Vous devez prendre soin des biens et serez responsables de toute perte ou dommage à partir de quand ils vous sont livrés jusqu'à ce que qu’ils nous soient retournés.

7.10. AutoReduc déterminera toute réduction du remboursement total, en toute confidentialité et AutoReduc révélera sa comptabilité à l'acheteur qui souhaite les détails et les raisons du montant des déductions. Suite à un remboursement à l'acheteur par AutoReduc, en tant que propriétaire du véhicule, AutoReduc est capable de le remettre en vente sur AutoReduc.com

7.11. Ceci est une garantie de remboursement uniquement. Alors que l'acheteur peut retourner le véhicule pour une raison quelconque, AutoReduc ne dispose d'aucune manière de rembourser partiellement ou de renégocier le prix d'achat du véhicule pour une raison quelconque.

8. Contenu généré par l’utilisateur

8.1. Actions interdites

Comme utilisateur sur AutoReduc.com vous êtes seul responsable de la façon dont vous utilisez les services de AutoReduc et vos communications. En étant utilisateur sur AutoReduc.com vous devez accepter de ne pas faire tout ce qui suit:

(I) afficher ou transmettre tout propos ou image diffamatoire, indécent, frauduleux, obscène, trompeur, injurieux ou pornographique;

(Ii) afficher ou transmettre tout message, donnée, image, contenu ou programme qui viole les droits de propriété d'autrui;

(Iii) utiliser les services de AutoReduc pour harceler, menacer ou autrement violer les droits légaux (y compris, mais pas limité, à la vie privée) d'autrui;

(Iv) télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels, logos, marques, données, images, contenu ou autres éléments protégés par les lois de propriété intellectuelle, les droits attenants à la vie privée ou à la publicité, ou de toute autre loi applicable, sauf si vous possédez l'autorité nécessaire ou possédez le contrôle des droits d'utilisation de ces fichiers ou du matériel;

(V) télécharger des fichiers qui peuvent contenir des données corrompues ou un virus; (Vi) de falsifier l'origine des logiciels ou tout autre matériel contenu dans un fichier que vous téléchargez;

(Vi) falsifier votre identité ou prétendre être un employé ou agent de AutoReduc;

(Vii) d'agir d'une manière contraire aux lois ou règlements lorsque vous utilisez un des services de AutoReduc; ou (ix) agir à contourner, désactiver ou interférer avec les fonctions de sécurité de AutoReduc, y compris mais non limité, à empêcher ou restreindre l'utilisation ou la copie de tout contenu ou appliquer des limites sur l'utilisation du Service AutoReduc ou sur son contenu.

8.2. Droits exclusifs de AutoReduc pour gérer les soumissions d'utilisateur.

En tant qu'utilisateur, vous êtes pleinement conscient que tous les matériels et/ou d'autres informations (y compris, mais sans s'y limiter, les idées qui y sont contenues pour les produits nouveaux ou améliorés ou les services) que vous envoyez, transmettez, téléchargez ou soumettez à AutoReduc Services, incluant mais non limité aux commentaires, messages du forum, avis, texte, vidéo, audio, photographies, code informatique et applications (chacune, une «soumission d'utilisateur") peut être modifiée, retirée, supprimée, modifiée, transmise, publiée et affichée par AutoReduc, à sa seule confidentialité et sans l'autorisation de l'utilisateur, qui renonce à ces droits (y compris les droits moraux) afin de prévenir toute modification qu’il jugera désagréable. Vous acceptez irrévocablement que nous sommes en droit de supprimer, désactiver et restreindre l'accès ou la disponibilité de toute communication de l'utilisateur des services AutoReduc à tout moment, à la seule confidentialité de AutoReduc. AutoReduc se réserve le droit de traiter toutes les soumissions d'utilisateur que le contenu stocké par l'utilisateur pour lequel AutoReduc n’a aucun contrôle, sauf dans les circonstances de supprimer du contenu que AutoReduc juge offensant, obscène, lascif, violent, sale, harcelant , menaçant, illégal, abusif, dégoûtant, diffamatoire, frauduleux, trompeur, mensonger ou de toute façon inacceptable par AutoReduc, ou de faire respecter les droits des tiers ou les restrictions de contenu énoncées dans les sections du présent règlement lorsque l'avis de leur violation vient à l'attention de AutoReduc. AutoReduc n’est pas responsable du contrôle ou de la modification de tout contenu et n'a aucune obligation contractuelle de retirer un contenu inapproprié ou illégal. Il n'y a pas de circonstances où AutoReduc sera tenu pour responsable d’avoir retiré, désactivé ou restreint l'accès ou la disponibilité des contenus.

8.3. Licence de AutoReduc pour vos soumissions d'utilisateur

En soumettant vos soumissions sur AutoReduc.com vous accorder sciemment votre consentement pour accorder à AutoReduc, la licence perpétuelle, non exclusive, irrévocable, sans restriction, inconditionnelle et illimitée, dans le monde libre des droits et des licences sans frais à utiliser, copier, enregistrer, divulguer, vendre, revendre, mettre sous-licence, reproduire, distribuer, redistribuer, modifier, adapter, publier, éditer, traduire, transmettre, présenter, créer des œuvres dérivées, diffuser, exécuter publiquement, afficher ou autrement exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de vos soumissions d'utilisateur (et des œuvres dérivées de celles-ci), à quelque fin que ce soit, dans tous les formats, sur ou via les médias, les logiciels, la formule, ou de la technologie que ce soit par tout moyen et sur tout support connu actuellement ou ultérieurement, et à céder ces droits à travers de multiples niveaux de sous-licences, et faire de la publicité, du marché et de la promotion. De même, vous accordez et acceptez d'accorder à AutoReduc, le droit irrévocable perpétuelle et inconditionnel à utiliser et exploiter votre nom, personne, image, photographie, et à la ressemblance que vous fournissez dans le cadre de toute soumission d'utilisateur, sans aucune obligation ni rémunération pour vous. En outre, sauf si la loi l'interdit, vous acceptez de renoncer et renoncez par la présente à tout droit moral (y compris l'attribution et l'intégrité) que vous pouvez avoir dans toutes les soumissions d'utilisateur, même si ces observations ont été modifiées d'une manière qui vous déplait. En outre, vous convenez que vous n’engagerez aucun recours contre AutoReduc pour toute infraction ou détournement de tout droit de propriété réel ou présumé dans vos soumissions d'utilisateur. En outre, vous devez être pleinement conscient que vous acceptez qu'aucune compensation ne soit versée à l'égard de toute violation réelle ou présumée des droits accordés dans cette section.

8.4. Garanties et représentations liés à vos soumissions d'utilisateur sur AutoReduc.com

Pour chaque présentation d'une soumission par un utilisateur, vous déclarez et garantissez que, quant à la soumission d'utilisateur respective, (i) vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits sur la soumission d'utilisateur, avez le droit légitime de soumettre la soumission d'utilisateur, et êtes le propriétaire de la propriété intellectuelle et accordez à AutoReduc la propriété de ces droits, le tout sans aucune exigence d'obtenir le consentement d'une tierce-partie et sans créer une responsabilité de AutoReduc; (Ii) la soumission d'utilisateur doit être précise; (Iii) la soumission d'utilisateur ne viole pas le présent règlement ou cause un préjudice à toute personne (physique ou morale); (Iv) la soumission d'utilisateur se conformera à toutes les lois et règlements appropriés et applicables; et (v) la soumission de l'utilisateur ne porte en rien atteinte à aucune propriété intellectuelle ou autre droit de tout tiers.

8.5. Responsabilité de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur des services et du site Web de AutoReduc AutoReduc.com vous êtes entièrement responsable pour le contenu et de tout disque ultérieure résultant de votre soumission d'utilisateur. AutoReduc n’est pas tenu responsable pour toute soumission d'utilisateur postée sur les services AutoReduc ou AutoReduc.com ou tout site tiers lié à AutoReduc, et ne donne aucune garantie concernant l'exactitude, la validité, le respect du copyright, la légalité ou tout autre aspect de la soumission d'utilisateur.

8.6. La précision et la validité de l'information sur AutoReduc.com

AutoReduc a conçu le site Web pour fournir des informations valides, exactes et à jour sur l'inventaire de AutoReduc pour faciliter l'achat de voitures d'occasion et des ventes aux besoins des clients. Le contenu de AutoReduc.com est ajouté par le propriétaire précédent et devrait être considéré comme un guide seulement. Tous les véhicules vendus bénéficieront d'une inspection par nous. Les descriptions définitives de nos véhicules seront liées au rapport de leur inspecteur respectif. Où que AutoReduc.com contiennent des inexactitudes, AutoReduc ne sera pas tenu responsable.

8.7. Propriété et droit de propriété

Toutes les informations contenues sur AutoReduc.com, sauf indication contraire, sont la propriété exclusive de AutoReduc. En acceptant le règlement, vous acceptez que tout le matériel et le contenu disponible sur ce site est protégé par les droits d'auteur, les marques déposées, les secrets commerciaux, les brevets, les marques de service et/ou d'autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle et des lois. En permettant à l'utilisateur d'accéder à AutoReduc.com, AutoReduc ne vous accorde aucune licence d'utilisation de ces informations à d'autres fins sans le consentement écrit de AutoReduc; toutefois les informations sur le véhicule peuvent être imprimées pour les utilisateurs propriétaires, l'utilisation doit être personnelle et non commerciale. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, copier, créer des œuvres dérivées, afficher, désosser, louer, vendre, reproduire, et/ou transmettre une partie quelconque de ce site. Vous ne pouvez pas utiliser les méta-tags ou tout autre "textes" discrets en utilisant l'une des marques ou des noms de AutoReduc sans le consentement écrit de AutoReduc. En outre, sont strictement interdits : les liens directs, deep linking, cadrage, page-jacking, spoofing, piratage, l'exploration de données en utilisant un système araignée, robot ou tout dispositif automatisé d'aucune sorte pour surveiller ou copier AutoReduc.com

9. Propriété intellectuelle

AutoReduc est une marque déposée de AutoReduc. L'utilisation non autorisée, la réplication ou d'autres violations du droit des marques de toute nature seront poursuivis dans le cadre de la loi.

10. Exonération de garantie

AutoReduc ne fait aucune déclaration quant à la pertinence des informations et des graphiques connexes affichés sur AutoReduc.com pour un usage particulier. Toutes les informations affichées sur AutoReduc.com le sont à titre indicatif seulement.

Vos droits légaux en vertu de la loi sur la vente et la livraison de bien et sur la législation des consommateurs ne sont pas affectés par ces termes et conditions.

11. Litiges

11.1. AutoReduc et vous en tant qu'utilisateur de ce règlement reconnaissez que l'intention de l'article 10 est de satisfaire les exigences de la loi en France et en U.E.

11.2. Toute allégation ou différend résultant des soumissions d'utilisateur, de ce présent règlement, des services AutoReduc, du contenu disponible sur AutoReduc.com vous engage à envoyer une description écrite à Contact@Autoreduc.Com ou AUTORÉDUC – CARSMARKT, Immeuble Louis Vuitton 5e Étage, 101 Avenue Des Champs Elysées, 75008 PARIS, en soulignant la raison du différend, avec un projet de résolution que AutoReduc pourra réaliser. La réponse de AutoReduc sera envoyée à l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur et si l'adresse e-mail n’est pas valide ou mise à jour de nouveau, AutoReduc n’est plus dans l'obligation de répondre. Jusqu'à une période de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis de l'autre partie, AutoReduc s’engagera dans un dialogue considéré comme de bonne foi en vue de résoudre le différend.

11.3. Toute résolution du différend pourra dépasser le délai de soixante (60) jours prévu à l'article 10 B de sorte que vous ou nous puissions soumettre le différend à nos représentants légaux respectifs.

12. L'utilisation et l'appropriation par AutoReduc de l'information de ses clients

Toutes les informations soumises à AutoReduc via notre site resteront la propriété de AutoReduc. AutoReduc est en droit d'utiliser toutes les informations transmises à toute fin que nous jugerons appropriée, conformément au règlement et à la politique de confidentialité de AutoReduc.

13. Les violations du règlement de AutoReduc

Dans les circonstances qu'en tant qu'utilisateur vous essayez, ou ne respectez pas une partie du règlement de AutoReduc, AutoReduc maintient le droit, en toute confidentialité, de bloquer votre accès à AutoReduc.com immédiatement et sans préavis et sans possibilité de faire appel. AutoReduc détient également le droit de faire appel aux organismes d'application de la loi, et de poursuivre une action en justice ou des poursuites pénales pour toutes les activités illégales effectives ou présumées impliquées avec AutoReduc.com ou les services de AutoReduc.

14. Indemnisation

En tant qu'utilisateur, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de rendre AutoReduc non responsable de toutes les réclamations, procédures, blessures, pertes, coûts, dommages et dépenses (incluant tous les frais d'avocat), comme une conséquence de votre utilisation de ce règlement AutoReduc.com qui conduit à toute réclamation contre AutoReduc par un tiers, indépendamment de la réclamation ou cause d'action.

15. Divisibilité et intégration

Dans la situation où une partie de ces conditions exposées ne peut être exécutée, le reste continuera à être appliqué normalement. En tant qu'utilisateur, vous devez accepter et être pleinement conscient que ce règlement, y compris tous les documents de référence, représente l'accord dans son intégralité que vous devez garder à l’esprit lors de l'utilisation du site AutoReduc.com, l'application mobile et l'un des services de AutoReduc. Le règlement de AutoReduc ne peut être modifié expressément ou implicitement, sauf comme indiqué dans l'article 15.

16. Modification de la convention de AutoReduc

Les employés de AutoReduc ne sont pas autorisés à modifier les termes du règlement de AutoReduc. Les conditions générales de AutoReduc ne peuvent être modifiées que (i) dans les conditions décrites dans le paragraphe suivant, ou (ii) par l'obtention du consentement écrit de AutoReduc sous la forme d'un accord signé par un officier de AutoReduc. En tant qu'utilisateur, vous devez accepter que AutoReduc se réserve le droit de modifier les termes de cet accord à tout moment et votre droit d'utiliser l'un des services de AutoReduc est dépendant de l’accord le plus récent. AutoReduc vous informera en cas de modifications apportées au présent accord par (i) une forme de communication directe sous la forme d'un e-mail, une adresse e-mail fournie doit être valide et mise à jour (ii) le téléchargement d'une notification AutoReduc.com pendant trente (30) jours suivant toute modification à l'accord et/ou en affichant un avis sur la première page de AutoReduc.com ; AutoReduc juge que vous avez accepté le règlement modifié si vous continuez à utiliser les services de AutoReduc suivant la notification à l'une des méthodes mentionnées ci-dessus. Si l'adresse e-mail que vous fournissez à AutoReduc n’est pas valide ou mise à jour, vous renoncez aux responsabilités assumées de AutoReduc pour vous informer des modifications apportées à l'accord, et il devient donc de votre responsabilité de consulter cette page pour d'éventuels amendements.

17. Contenu du Site Web

AutoReduc.com inclut dans ses pages les matériaux et les informations collectés et fournis par des organismes tiers que AutoReduc ne peut évaluer ni contrôler et ne s’en trouve donc pas responsable. AutoReduc ne donne aucune garantie sur l'exactitude, la validité, et l'actualité ou la fiabilité des informations figurant de la sorte sur AutoReduc.com. Vous pouvez nous aider en nous informant de tout contenu sur AutoReduc.com qui s’avérerait inexact via notre adresse e-mail : Contact@Autoreduc.Com

18. Liens vers des sites tiers

Les services offerts par AutoReduc ainsi que le site AutoReduc.com peuvent fournir des liens vers des sites tiers. AutoReduc n’est pas responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, des données, et des déclarations d'opinion ou de contenu sur les sites Web de tiers, et l'accès à ces sites tiers sont porté à vos propres risques. AutoReduc n’est pas responsable de même pour tout dommage ou perte présumé ou effectivement causé directement ou indirectement par les sites Web tiers respectifs et de tout contenu offensant qu'ils contiennent. Les sites tiers ne sont pas régies par le règlement cadre sur AutoReduc.com

19. Droits réservés

Tous droits qui ne seront pas expressément octroyés ou mentionnés dans le règlement sont la propriété exclusive de AutoReduc.

20. Droit applicable

Ce règlement sera régi et interprété conformément aux lois de France et de l’U.E, sans égard à ses contradictions vis-à-vis des dispositions légales.

Termes et conditions générales de vente d'un véhicule sur AutoReduc.com

1. Résumé

1.1. AutoReduc facilite les transactions entre vendeurs et acheteurs en offrant de nombreux services et divers protections, décrites plus loin à travers cet accord. Tous les véhicules proposés à la vente bénéficient de «l'inspection de AutoReduc» en plus d’une garantie de remboursement de 14 jours.

1.2. Nos services sont disposés aussi bien pour l'acheteur que pour le vendeur. Les véhicules sont d’abords contrôlés par un inspecteur de chez AutoReduc et des photographies professionnelles sont prises avant que le véhicule ne soit affiché sur le site.

Ces fonctionnalités supplémentaires de AutoReduc sont soumises toutefois à certaines restrictions décrites plus loin à travers cet accord. En outre, l'utilisation des services de AutoReduc impose certains engagements de la part de l'acheteur et du vendeur, décrits ci-dessous. AutoReduc vous recommande dès lors de lire l'intégralité de ces conditions de vente.

2. Définitions

2.1. "AutoReduc", "AutoReduc.com", "nous" se réfère à AutoReduc, Immeuble Louis Vuitton 5e Étage, 101 Avenue Des Champs Elysées, 75008 PARIS, FRANCE.

2.2. "Le vendeur", "Vous", la personne acceptant de vendre un véhicule à travers le Site AutoReduc

2.3. «Marchandises» désignent tous les véhicules tels que définis, ou d'autres choses à vendre par le concessionnaire au client.

2.4. «Véhicule» comprend toute voiture, camion, camionnette, remorque, caravane, chariot invalide, moto et généralement tout accessoire ou composant leur étant associé.

3. Utilisation générale

3.1. A. Enregistrement et modifications :

En utilisant les services de AutoReduc, y compris mais pas limité, toute visite ou navigation sur notre site de AutoReduc.com et/ou en vous inscrivant à son utilisation, vous convenez que vous avez entièrement lu et accepté les termes et conditions générales de AutoReduc. Ces conditions comprennent tous les termes mentionnés dans ce présent accord ainsi que ceux contenus dans la politique de confidentialité de AutoReduc (lien vers le site inclus) et tout contrat supplémentaire conclu entre AutoReduc et un acheteur. Tous les services de AutoReduc sont assujettis au présent règlement. AutoReduc se réserve le droit de modifier ce règlement à tout moment en précisant la nouvelle date effective de ces modifications. Tous les utilisateurs de AutoReduc.com seront informés de toute modification éventuelle et seront alors, de nouveau, considéré comme ayant lu et accepté les nouveaux termes et conditions en vigueur. AutoReduc peut modifier, suspendre, restreindre l'accès ou supprimer toute la section ou le site web dans son intégralité de sa propre initiative et en toute confidentialité.

3.2. Utilisation prévue du site Web

L'utilisation de notre site Web est destinée aux citoyens français et européens, aux personnes adultes de dix-huit (18) ans et plus, pleinement responsable juridiquement; en utilisant Autoréduc.com vous confirmez que vous répondez à ces exigences. Si le présent accord est accepté au nom d'une organisation ou d'une personne, vous devez détenir l'autorité pour le faire.

3.3. Litige et retours

Vous acceptez que les différends soient traités suivant les conditions décrites à la section 14 (différends).

3.4. Vente par les utilisateurs

AutoReduc facilite les ventes entre les vendeurs et les acheteurs de véhicules d'occasion. Avant d'acheter, AutoReduc s’engage à inspecter le véhicule et fournir une analyse détaillée comportant 200 points des caractéristiques du véhicule. Si vous vous engagez à acheter le véhicule alors AutoReduc se charge d’acheter le véhicule auprès du vendeur et de vous le vendre à vous afin que vous bénéficiiez de toutes les protections de consommateur, y compris les 14 jours de garantie AutoReduc de remboursement en cas de désistement. En acceptant cet accord, vous confirmez que vous ne serez pas :

(I) directement impliqué dans des communications de toute forme avec l'acheteur et/ou le vendeur concernant le véhicule annoncé;

(Ii) de contourner les obligations de payer tous les frais redevables par le vendeur pour les services fournis par AutoReduc;

(Iii) d'entraver ou de restreindre les annonces de véhicules et les ventes sans autorisation de AutoReduc.

En utilisant AutoReduc.com pour trouver un acheteur, un vendeur ou un véhicule ou pour une quelconque transaction, vous acceptez de respecter ces termes.

3.5. Accès et utilisation des services AutoReduc

L'utilisation de ce site web et l'accès aux services de AutoReduc nécessite l'enregistrement d'un compte auprès de AutoReduc.com. Toutes les informations de ce compte doivent être exactes et mises à jour continuellement. Il est interdit de :

(I) se faire passer pour une autre personne intentionnellement en utilisant son nom d'utilisateur ou son identité;

(Ii) utiliser un nom d'utilisateur qui est assujettie à des droits de personne sans les autorisations appropriées;

(Iii) utiliser un nom d'utilisateur considéré comme offensant, vulgaire ou obscène.

3.6. Le propriétaire du compte est seul responsable de l'activité réalisée sur le compte et de la sécurité du mot de passe du compte et/ou des informations de connexion sécurisé.

3.7. Toute modification de l'admissibilité du compte ou de violation de la sécurité ou de l'utilisation de votre compte par une personne non autorisée doit être signalée à AutoReduc immédiatement.

3.8. Il est interdit d'utiliser le compte ou les informations d’enregistrement d'une autre personne sans autorisation préalable. Si le compte est inscrit en utilisant votre login Facebook alors vous nous donnez la permission de publier et d'utiliser ces informations dans le respect des paramètres que vous avez sélectionnés sur Facebook et en conformité avec cet accord ci-présent.

3.9. Dans ces conditions, le singulier comprend le pluriel et le masculin comprend le féminin, ou encore toute entreprise appropriée.

3.10. Dans le cas où l'un ou plusieurs de ces termes et conditions seraient déclarés inapplicables, les termes et les conditions restantes resteront néanmoins en vigueur et d’usage.

3.11. Rien au sein de ces termes et conditions n’est destiné, ni n’a le droit de limiter vos protections statutaires en tant que consommateur.

3,12.

4. Les véhicules vendus

4.1. Une fois que l'acheteur a convenu de réserver le véhicule alors AutoReduc achètera le véhicule auprès du vendeur. AutoReduc transférera la somme d'argent appropriée au vendeur que lorsque la transaction de l'acheteur aura été confirmée. Par la suite AutoReduc livrera le véhicule et tous les documents nécessaires avec à l'acheteur.

5. A. Vendre un véhicule sur AutoReduc.com

5.1. En mettant en vente un véhicule sur AutoReduc vous confirmez que vous :

(i) avez la possession du véhicule ou l'autorisation du propriétaire, et

(ii) la capacité de transférer le titre, ou

(iii) si il y’a un code sur le véhicule, fournir les informations nécessaires à AutoReduc.

5.2. Afin de répertorier un véhicule sur le site AutoReduc.com, AutoReduc vous demandera de fournir les informations concernant la marque, le modèle, le style et le kilométrage du véhicule, les renseignements personnels, y compris votre nom, l'adresse de l'emplacement du véhicule ou celle du site d'inspection. Le vendeur potentiel doit ensuite planifier un rendez-vous pour une inspection avec l'inspecteur AutoReduc.

5.3. En inscrivant votre véhicule à vendre sur AutoReduc vous confirmez que les détails fournis sont correctes et sans erreurs. Si l'une des informations fournies à AutoReduc est fausse, inexacte ou incomplète, y compris mais non limité au véhicule ou aux informations personnelles, le vendeur accepte d’indemniser AutoReduc contre toute perte occasionnée.

5.4. Au cours de l'enregistrement de l'utilisateur, AutoReduc vous fournira une évaluation initiale du montant de la voiture sur la base des informations que vous aurez fournies. Celle-ci sera fournie à titre indicatif et sera susceptible de changer suite à l'inspection.

6. Performance

6.1. En inscrivant votre véhicule sur AutoReduc vous offrez de vendre votre véhicule via notre service. AutoReduc n'est pas obligé d'accepter votre véhicule. Votre véhicule ne sera répertorié qu’après acceptation suite à l’inspection.

6.2. Vous pouvez annuler votre intérêt pour ce service à tout moment avant la finalisation de l'inspection.

6.3. Une fois que vous acceptez l'évaluation du prix, vous entrez en contrat avec AutoReduc pour la vente de votre véhicule.

6.4. Une fois le véhicule accepté, il ne sera pas répertorié pendant une période de 14 jours, sauf demande contraire. En tant que consommateur, vous êtes en mesure d'annuler cet accord à tout moment au cours de cette période de 14 jours.

6.5. Vous aurez la possibilité de renoncer à cette période de 14 jours. Dans ce cas, vous perdrez tous les droits à l'annulation et le contrat deviendra effectif.

7. Inspection

7.1. Une fois que vous avez fourni les informations requises, CarsMarkt SAS planifiera avec vous une inspection du véhicule pour vous conseiller et vous donner une évaluation.

7.2. Une fois que l’inspection aura été prévue AutoReduc enverra un inspecteur qualifié à l'adresse fournie. L'inspecteur prendra des photos qui couvriront l'intérieur et l'extérieur du véhicule, et éventuellement l'usure du véhicule, le nombre de photos et leur contenues restant à l’entière confidentialité de l’inspecteur.

7.3. L'inspecteur procédera à une première inspection AutoReduc qui doit comprendre un essai routier du véhicule. L'inspection sera menée conformément au AutoReduc multipart, 200 points détaillés de l’inspection avant l’achat par AutoReduc.

7.4. Après l'achèvement de l'inspection, AutoReduc confirmera si le véhicule peut être accepté pour la vente dans les deux (2) jours ouvrables,

7.5. Lorsque CarsMarkt SAS accepte le véhicule que nous envoyons au vendeur "le prix garanti de AutoReduc". "Le prix garanti de AutoReduc" est fixe et ne peut être l'objet de négociations. Il n'y a aucune obligation non plus pour le vendeur d’accepter "le prix garantie de AutoReduc".

7.6. Toute offre de vendre votre véhicule est une offre limitée dans le temps et doit être acceptée endéans la semaine à datée de la réception de l'offre. AutoReduc se réserve le droit de réévaluer tout véhicule qui serait de nouveau mis à la vente après cette période initiale.

7.7. AutoReduc ne peut garantir que tout véhicule figurant sur AutoReduc.com sera vendu, AutoReduc n’est pas en mesure non plus de garantir que le véhicule pourra être vendu dans un laps de temps déterminé. AutoReduc se réserve le droit, en toute confidentialité, de retirer une fiche de vente de AutoReduc.com si la voiture ne se vend pas dans les soixante (60) jours. Parallèlement, AutoReduc pourra réviser ou faire une nouvelle offre au vendeur. AutoReduc s’engage à acheter tout véhicule qui ne serait pas vendu pendant la période de soixante (60) jours au prix initialement fixé par AutoReduc.com, à son entière confidentialité.

8. Acceptation

8.1. Si vous acceptez «le prix garantie de AutoReduc", le véhicule sera mis en vente sur AutoReduc.com à un prix supérieur au prix garanti. Le "prix de vente final" intégrera un supplément de majoration de AutoReduc, de ce fait vous acceptez de ne recevoir que le prix garanti de AutoReduc moins les déductions légitimes.

8.2. Vous devez avoir la possession du véhicule ou l'autorisation du propriétaire et se conformer au point 5.1 jusqu'à ce que le véhicule soit vendu par AutoReduc.com.

8.3. Le véhicule doit être mis à la disposition de AutoReduc dans les 48 heures en cas de réservation par un acheteur. Vous avez la responsabilité d'informer AutoReduc de votre disponibilité pour la date de récupération du véhicule. Si le vendeur quitte le pays pour un certain nombre de jours pendant la période de 60 jours, il doit en aviser AutoReduc dans le cas où elle ne sera pas en mesure de transférer ni le véhicule ni la documentation nécessaire.

8.4. Vous êtes autorisé à conduire la voiture dans la limite "du kilométrage maximum" jusqu'à ce que le véhicule soit acheté par AutoReduc.com. Toutefois, le véhicule doit pouvoir être mis à la disposition de AutoReduc dans les 48 heures.

8.5. Il est permis de vendre le véhicule ailleurs. Vous êtes toutefois responsable d'en informer AutoReduc immédiatement au cas où le véhicule deviendrait indisponible pour une raison quelconque.

8.6. Lorsque AutoReduc reçoit un dépôt de 200€ d'un acheteur potentiel, AutoReduc va contacter le vendeur pour confirmer que :

(i) la voiture respective ne peut plus être vendue ailleurs,

(ii) le vendeur sera en mesure de transférer le véhicule et les documents nécessaires dans un délai minimum de cinq (5) jours.

8.7. Quand AutoReduc achète un véhicule listé sur AutoReduc.com, AutoReduc vous demandera de fournir :

(i)) La documentation d'immatriculation du véhicule,

(ii) toutes les signatures nécessaires du propriétaire du véhicule pour transférer le titre de propriété

(iii) (iv) prendre les dispositions pour livrer le véhicule à AutoReduc endéans ??? jours.

8.8. Sous la condition que le véhicule n'a pas subie de dommages post-inspection, "le prix garanti de AutoReduc" sera payé au vendeur par AutoReduc.

8.9. Les acheteurs bénéficient d'une garantie de remboursement de 14 jours. Si l'acheteur potentiel retourne le véhicule chez AutoReduc pour une raison autre qu'une violation de contrat ou une description pour laquelle vous pouvez raisonnablement être tenue responsable, vous conservez le prix payé par AutoReduc. Toute nouvelle inscription à la vente dudit véhicule sera faite par AutoReduc. AutoReduc peut également lister tout véhicule en vente sur son site AutoReduc.com.

9. Modification du prix

9.1. AutoReduc détient le droit de modifier le "prix garanti de AutoReduc" dans le cas de dommages post-inspection et/ou si le conducteur dépasse la limite de 5000km.

9.2. Vous devez immédiatement informer AutoReduc suite à tout dommage au véhicule après l'inspection et avant la vente via contact@autoreduc.com

9.3. Dans l'éventualité où le vendeur omet d'informer AutoReduc de tels dommages post-inspection, AutoReduc, à son entière confidentialité, se permettra de:

(i) modifier le prix de vente garanti,

(ii) supprimer la voiture du site AutoReduc.com et sa cotation.

9.4. Dans le cas où un véhicule est réservé mais que la vente échoue en raison d’un dommage non divulgué, vous vous engagez à rembourser à AutoReduc les coûts, les pertes et dommages ultérieurs encourus à la suite, y compris mais sans s'y limiter, le coût de la réparation et le coût de toute nouvelle inspection qui s’avèrera nécessaire. L'étendue des dommages post-inspection est déterminée uniquement par AutoReduc ou par un tiers travaillant pour le compte de AutoReduc.

10. Paiement

10.1. AutoReduc peut utiliser un processeur de paiement tiers afin de procéder à toute transaction, y compris mais non limité, concernant la facturation, la rémunération et le paiement via le compte AutoReduc lié.

10.2. Le traitement des paiements sera assujetti aux modalités respectives et aux politiques de confidentialité de la présente convention ainsi que de celles du processeur de paiement tiers. Toutes les erreurs par le processeur de paiement tiers ne relèvent pas de la responsabilité directe de AutoReduc. En choisissant une transaction avec AutoReduc vous vous engagez à payer, par le processus de paiement tiers choisi en confidentialité avec AutoReduc et en conformité avec les conditions de paiement, la facture qui vous sera présentée avant la vente. En raison des frais lié au processus de paiement tiers, AutoReduc facturera une redevance de 1% qui sera intégré dans les frais non-négociables de majoration de AutoReduc.

11. Contenu généré par l’utilisateur

11.1. Actions interdites

Comme utilisateur sur AutoReduc.com vous êtes seul responsable de la façon dont vous utilisez les services de AutoReduc et de vos communications. En étant utilisateur sur AutoReduc.com vous devez accepter de ne pas faire tout ce qui suit:

(I) afficher ou transmettre tout propos ou image diffamatoire, indécent, frauduleux, obscène, trompeur, injurieux ou pornographique;

(Ii) afficher ou transmettre tout message, donnée, image, contenu ou programme qui viole les droits de propriété d'autrui;

(Iii) utiliser les services de AutoReduc pour harceler, menacer ou autrement violer les droits légaux (y compris, mais pas limité, à la vie privée) d'autrui;

(Iv) télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels, logos, marques, données, images, contenu ou autres éléments protégés par les lois de propriété intellectuelle, les droits attenants à la vie privée ou à la publicité, ou de toute autre loi applicable, sauf si vous possédez l'autorité nécessaire ou possédez le contrôle des droits d'utilisation de ces fichiers ou du matériel;

(V) télécharger des fichiers qui peuvent contenir des données corrompues ou un virus; (Vi) de falsifier l'origine des logiciels ou tout autre matériel contenu dans un fichier que vous téléchargez;

(Vi) falsifier votre identité ou prétendre être un employé ou agent de AutoReduc;

(Vii) d'agir d'une manière contraire aux lois ou règlements lorsque vous utilisez un des services de AutoReduc; ou (ix) agir à contourner, désactiver ou interférer avec les fonctions de sécurité de AutoReduc, y compris mais non limité, à empêcher ou restreindre l'utilisation ou la copie de tout contenu ou appliquer des limites sur l'utilisation du Service AutoReduc ou sur son contenu.

11.2. Droits exclusifs de AutoReduc pour gérer les soumissions d'utilisateur.

En tant qu'utilisateur, vous êtes pleinement conscient que tous les matériels et/ou d'autres informations (y compris, mais sans s'y limiter, les idées qui y sont contenues pour les produits nouveaux ou améliorés ou les services) que vous envoyez, transmettez, téléchargez ou soumettez à AutoReduc Services, incluant mais non limité aux commentaires, messages du forum, avis, texte, vidéo, audio, photographies, code informatique et applications (chacune, une «soumission d'utilisateur") peut être modifiée, retirée, supprimée, modifiée, transmise, publiée et affichée par AutoReduc, à sa seule confidentialité et sans l'autorisation de l'utilisateur, qui renonce à ces droits (y compris les droits moraux) afin de prévenir toute modification qu’il jugera désagréable. Vous acceptez irrévocablement que nous sommes en droit de supprimer, désactiver et restreindre l'accès ou la disponibilité de toute communication de l'utilisateur des services AutoReduc à tout moment, à la seule confidentialité de AutoReduc. AutoReduc se réserve le droit de traiter toutes les soumissions d'utilisateur que le contenu stocké par l'utilisateur pour lequel AutoReduc n’a aucun contrôle, sauf dans les circonstances de supprimer du contenu que AutoReduc juge offensant, obscène, lascif, violent, sale, harcelant , menaçant, illégal, abusif, dégoûtant, diffamatoire, frauduleux, trompeur, mensonger ou de toute façon inacceptable par AutoReduc, ou de faire respecter les droits des tiers ou les restrictions de contenu énoncées dans les sections du présent règlement lorsque l'avis de leur violation vient à l'attention de AutoReduc. AutoReduc n’est pas responsable du contrôle ou de la modification de tout contenu et n'a aucune obligation contractuelle de retirer un contenu inapproprié ou illégal. Il n'y a pas de circonstances où AutoReduc sera tenu pour responsable d’avoir retiré, désactivé ou restreint l'accès ou la disponibilité des contenus.

11.3. Licence de AutoReduc pour vos soumissions d'utilisateur

En soumettant vos soumissions sur AutoReduc.com vous accorder sciemment votre consentement pour accorder à AutoReduc, la licence perpétuelle, non exclusive, irrévocable, sans restriction, inconditionnelle et illimitée, dans le monde libre des droits et des licences sans frais à utiliser, copier, enregistrer, divulguer, vendre, revendre, mettre sous-licence, reproduire, distribuer, redistribuer, modifier, adapter, publier, éditer, traduire, transmettre, présenter, créer des œuvres dérivées, diffuser, exécuter publiquement, afficher ou autrement exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de vos soumissions d'utilisateur (et des œuvres dérivées de celles-ci), à quelque fin que ce soit, dans tous les formats, sur ou via les médias, les logiciels, la formule, ou de la technologie que ce soit par tout moyen et sur tout support connu actuellement ou ultérieurement, et à céder ces droits à travers de multiples niveaux de sous-licences, et faire de la publicité, du marché et de la promotion. De même, vous accordez et acceptez d'accorder à AutoReduc, le droit irrévocable perpétuelle et inconditionnel à utiliser et exploiter votre nom, personne, image, photographie, et à la ressemblance que vous fournissez dans le cadre de toute soumission d'utilisateur, sans aucune obligation ni rémunération pour vous. En outre, sauf si la loi l'interdit, vous acceptez de renoncer et renoncez par la présente à tout droit moral (y compris l'attribution et l'intégrité) que vous pouvez avoir dans toutes les soumissions d'utilisateur, même si ces observations ont été modifiées d'une manière qui vous déplait. En outre, vous convenez que vous n’engagerez aucun recours contre AutoReduc pour toute infraction ou détournement de tout droit de propriété réel ou présumé dans vos soumissions d'utilisateur. En outre, vous devez être pleinement conscient que vous acceptez qu'aucune compensation ne soit versée à l'égard de toute violation réelle ou présumée des droits accordés dans cette section.

11.4. Garanties et représentations liés à vos soumissions d'utilisateur sur AutoReduc.com

Pour chaque présentation d'une soumission par un utilisateur, vous déclarez et garantissez que, quant à la soumission d'utilisateur respective, (i) vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits sur la soumission d'utilisateur, avez le droit légitime de soumettre la soumission d'utilisateur, et êtes le propriétaire de la propriété intellectuelle et accordez à AutoReduc la propriété de ces droits, le tout sans aucune exigence d'obtenir le consentement d'une tierce-partie et sans créer une responsabilité de AutoReduc; (Ii) la soumission d'utilisateur doit être précise; (Iii) la soumission d'utilisateur ne viole pas le présent règlement ou cause un préjudice à toute personne (physique ou morale); (Iv) la soumission d'utilisateur se conformera à toutes les lois et règlements appropriés et applicables; et (v) la soumission de l'utilisateur ne porte en rien atteinte à aucune propriété intellectuelle ou autre droit de tout tiers.

11.5. Responsabilité de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur des services et du site Web de AutoReduc AutoReduc.com vous êtes entièrement responsable pour le contenu et de tout disque ultérieure résultant de votre soumission d'utilisateur. AutoReduc n’est pas tenu responsable pour toute soumission d'utilisateur postée sur les services AutoReduc ou AutoReduc.com ou tout site tiers lié à AutoReduc, et ne donne aucune garantie concernant l'exactitude, la validité, le respect du copyright, la légalité ou tout autre aspect de la soumission d'utilisateur.

11.6. La précision et la validité de l'information sur AutoReduc.com

AutoReduc a conçu le site Web pour fournir des informations valides, exactes et à jour sur l'inventaire de AutoReduc pour faciliter l'achat de voitures d'occasion et des ventes aux besoins des clients. Le contenu de AutoReduc.com est ajouté par le propriétaire précédent et devrait être considéré comme un guide seulement. Tous les véhicules vendus bénéficieront d'une inspection par nous. Les descriptions définitives de nos véhicules seront liées au rapport de leur inspecteur respectif. Où que AutoReduc.com contiennent des inexactitudes, AutoReduc ne sera pas tenu responsable.

11.7. Propriété et droit de propriété

Toutes les informations contenues sur AutoReduc.com, sauf indication contraire, sont la propriété exclusive de AutoReduc. En acceptant le règlement, vous acceptez que tout le matériel et le contenu disponible sur ce site est protégé par les droits d'auteur, les marques déposées, les secrets commerciaux, les brevets, les marques de service et/ou d'autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle et des lois. En permettant à l'utilisateur d'accéder à AutoReduc.com, AutoReduc ne vous accorde aucune licence d'utilisation de ces informations à d'autres fins sans le consentement écrit de AutoReduc; toutefois les informations sur le véhicule peuvent être imprimées pour les utilisateurs propriétaires, l'utilisation doit être personnelle et non commerciale. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, copier, créer des œuvres dérivées, afficher, désosser, louer, vendre, reproduire, et/ou transmettre une partie quelconque de ce site. Vous ne pouvez pas utiliser les méta-tags ou tout autre "textes" discrets en utilisant l'une des marques ou des noms de AutoReduc sans le consentement écrit de AutoReduc. En outre, sont strictement interdits : les liens directs, deep linking, cadrage, page-jacking, spoofing, piratage, l'exploration de données en utilisant un système araignée, robot ou tout dispositif automatisé d'aucune sorte pour surveiller ou copier AutoReduc.com

12. Propriété intellectuelle

AutoReduc est une marque déposée de AutoReduc. L'utilisation non autorisée, la réplication ou d'autres violations du droit des marques de toute nature seront poursuivis dans le cadre de la loi.

13. Exonération de garantie

AutoReduc ne fait aucune déclaration quant à la pertinence des informations et des graphiques connexes affichés sur AutoReduc.com pour un usage particulier. Toutes les informations affichées sur AutoReduc.com le sont à titre indicatif seulement. Vos droits légaux en vertu de la loi sur la vente et la livraison de bien et sur la législation des consommateurs ne sont pas affectés par ces termes et conditions.

14. Litiges

14.1. AutoReduc et vous en tant qu'utilisateur de ce règlement reconnaissez que l'intention de l'article 10 est de satisfaire les exigences de la loi en France et en U.E.

14.2. Toute allégation ou différend résultant des soumissions d'utilisateur, de ce présent règlement, des services AutoReduc, du contenu disponible sur AutoReduc.com vous engage à envoyer une description écrite à Contact@Autoreduc.Com ou AUTORÉDUC – CARSMARKT, Immeuble Louis Vuitton 5e Étage, 101 Avenue Des Champs Elysées, 75008 PARIS, en soulignant la raison du différend, avec un projet de résolution que AutoReduc pourra réaliser. La réponse de AutoReduc sera envoyée à l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur et si l'adresse e-mail n’est pas valide ou mise à jour de nouveau, AutoReduc n’est plus dans l'obligation de répondre. Jusqu'à une période de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis de l'autre partie, AutoReduc s’engagera dans un dialogue considéré comme de bonne foi en vue de résoudre le différend.

14.3. Toute résolution du différend pourra dépasser le délai de soixante (60) jours prévu à l'article 10 B de sorte que vous ou nous puissions soumettre le différend à nos représentants légaux respectifs.

15. L'utilisation et l'appropriation par AutoReduc de l'information de ses clients

Toutes les informations soumises à AutoReduc via notre site resteront la propriété de AutoReduc. AutoReduc est en droit d'utiliser toutes les informations transmises à toute fin que nous jugerons appropriée, conformément au règlement et à la politique de confidentialité de AutoReduc.

16. Les violations du règlement de AutoReduc

Dans les circonstances qu'en tant qu'utilisateur vous essayez, ou ne respectez pas une partie du règlement de AutoReduc, AutoReduc maintient le droit, en toute confidentialité, de bloquer votre accès à AutoReduc.com immédiatement et sans préavis et sans possibilité de faire appel. AutoReduc détient également le droit de faire appel aux organismes d'application de la loi, et de poursuivre une action en justice ou des poursuites pénales pour toutes les activités illégales effectives ou présumées impliquées avec AutoReduc.com ou les services de AutoReduc.

17. Indemnisation

En tant qu'utilisateur, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de rendre AutoReduc non responsable de toutes les réclamations, procédures, blessures, pertes, coûts, dommages et dépenses (incluant tous les frais d'avocat), comme une conséquence de votre utilisation de ce règlement AutoReduc.com qui conduit à toute réclamation contre AutoReduc par un tiers, indépendamment de la réclamation ou cause d'action.

18. Divisibilité et intégration

Dans la situation où une partie de ces conditions exposées ne peut être exécutée, le reste continuera à être appliqué normalement. En tant qu'utilisateur, vous devez accepter et être pleinement conscient que ce règlement, y compris tous les documents de référence, représente l'accord dans son intégralité que vous devez garder à l’esprit lors de l'utilisation du site AutoReduc.com, l'application mobile et l'un des services de AutoReduc. Le règlement de AutoReduc ne peut être modifié expressément ou implicitement, sauf comme indiqué dans l'article 15.

19. Modification de la convention de AutoReduc

Les employés de AutoReduc ne sont pas autorisés à modifier les termes du règlement de AutoReduc. Les conditions générales de AutoReduc ne peuvent être modifiées que (i) dans les conditions décrites dans le paragraphe suivant, ou (ii) par l'obtention du consentement écrit de AutoReduc sous la forme d'un accord signé par un officier de AutoReduc. En tant qu'utilisateur, vous devez accepter que AutoReduc se réserve le droit de modifier les termes de cet accord à tout moment et votre droit d'utiliser l'un des services de AutoReduc est dépendant de l’accord le plus récent. AutoReduc vous informera en cas de modifications apportées au présent accord par (i) une forme de communication directe sous la forme d'un e-mail, une adresse e-mail fournie doit être valide et mise à jour (ii) le téléchargement d'une notification AutoReduc.com pendant trente (30) jours suivant toute modification à l'accord et/ou en affichant un avis sur la première page de AutoReduc.com ; AutoReduc juge que vous avez accepté le règlement modifié si vous continuez à utiliser les services de AutoReduc suivant la notification à l'une des méthodes mentionnées ci-dessus. Si l'adresse e-mail que vous fournissez à AutoReduc n’est pas valide ou mise à jour, vous renoncez aux responsabilités assumées de AutoReduc pour vous informer des modifications apportées à l'accord, et il devient donc de votre responsabilité de consulter cette page pour d'éventuels amendements.

20. Contenu du Site Web

AutoReduc.com inclut dans ses pages les matériaux et les informations collectés et fournis par des organismes tiers que AutoReduc ne peut évaluer ni contrôler et ne s’en trouve donc pas responsable. AutoReduc ne donne aucune garantie sur l'exactitude, la validité, et l'actualité ou la fiabilité des informations figurant de la sorte sur AutoReduc.com. Vous pouvez nous aider en nous informant de tout contenu sur AutoReduc.com qui s’avérerait inexact via notre adresse e-mail : Contact@Autoreduc.Com

21. Liens vers des sites tiers

Les services offerts par AutoReduc ainsi que le site AutoReduc.com peuvent fournir des liens vers des sites tiers. AutoReduc n’est pas responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, des données, et des déclarations d'opinion ou de contenu sur les sites Web de tiers, et l'accès à ces sites tiers sont porté à vos propres risques. AutoReduc n’est pas responsable de même pour tout dommage ou perte présumé ou effectivement causé directement ou indirectement par les sites Web tiers respectifs et de tout contenu offensant qu'ils contiennent. Les sites tiers ne sont pas régies par le règlement cadre sur AutoReduc.com

22. Droits réservés

Tous droits qui ne seront pas expressément octroyés ou mentionnés dans le règlement sont la propriété exclusive de AutoReduc.

23. Droit applicable

Ce règlement sera régi et interprété conformément aux lois de France et de l’U.E, sans égard à ses contradictions vis-à-vis des dispositions légales.

 

Politique d'annulation pour les véhicules d'occasion

1. Chaque véhicule d'occasion listé sur AutoReduc.com est livré avec 14 jours de garantie remboursement.

2. La garantie de remboursement de 14 jours reste valable tant que :

(i) le véhicule n'a pas dépassé le "kilométrage maximal" (160 km pour chaque jour où le véhicule est en possession de l'acheteur et peut atteindre un total de 1600 km, selon que le kilométrage parcouru est inférieur); et

(ii) le véhicule est réputé être dans le même état qu’il était au moment de la livraison, l’acheteur a le droit, pendant les 14 jours suivant la livraison, de retourner le véhicule à AutoReduc et obtenir un remboursement complet.

Cette période d'annulation expirera 14 jours après le jour où vous, ou une tiers personne en votre nom, prend livraison ou autrement dit acquiert la possession physique des marchandises.

Ceci est une garantie de remboursement uniquement pour les voitures d'occasion. Alors que l'acheteur peut retourner le véhicule pour une raison quelconque, AutoReduc ne disposera d'aucun remboursement partiel et ne renégociera pas le prix d'achat du véhicule pour une raison quelconque.

Dans l'éventualité où un acheteur retourne le véhicule à AutoReduc vous devez nous informer de votre décision d'annuler cet accord par écrit et par déclaration claire (par exemple via une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) à AUTORÉDUC – CARSMARKT, Immeuble Louis Vuitton 5e Étage, 101 Avenue Des Champs Elysées, 75008 PARIS, FRANCE. Email : Contact@Autoreduc.Com

3. Si vous annulez cette entente, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part en vertu du présent accord, sans retard indu, et au plus tard:

(i) 14 jours après le jour où l'on reçoit les marchandises de retour; ou

(ii) (si elle est antérieure) 14 jours après le jour où vous fournissez la preuve que vous avez renvoyé les biens; ou

(iii) si il n'y avait pas produits fournis, 14 jours après le jour où nous sommes informés de votre décision d'annuler le présent accord.

4. Nous procèderons au remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu autrement, mais en aucun cas vous ne serez engagé à des frais des suites du remboursement.

5. Vous êtes tenu de restituer le véhicule et toute la documentation fournie au moment de la vente. Nous aurons besoin que vous portiez à notre connaissance le coût de renvoi des marchandises.

6. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous nous ayez envoyé une preuve d'expédition des biens. Vous devez renvoyer les marchandises ou nous les remettre à l'adresse indiquée au verso, sans retard excessif et en tout cas au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous nous communiquez votre annulation.

7. Vous devez prendre un soin raisonnable des biens et serez responsable de toute perte ou dommage à partir du moment ils vous sont livrés jusqu'à ce qu’ils nous soient retournés.

8. Vous êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

(i) Le remboursement complet offert à l'acheteur sera réduit de 3€ pour chaque km que le véhicule aura dépassé sur le "kilométrage maximum".

(ii) Dans la mesure où le véhicule aurait été endommagé ou se trouverait dans un état défavorable par rapport à ce qu’il fut à la livraison, AutoReduc maintiendra son droit de refuser le remboursement complet ou partiel du prix d'achat relatif à de tels dommages, et précise son droit de réduire le montant total remboursé par le montant nécessaire pour rétablir le véhicule à son état antérieur à la date de livraison à l'acheteur.


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